L'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture ne peut exercer une activité d'administrateur de biens que sur les immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés ; il doit lors déclarer cette activité au conseil régional de

Article L125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de propriétaire connu un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article L272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 54

Code de la sécurité intérieure

propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles

Article Annexe III

—

résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article 13

—

Le prix de vente toutes taxes comprises d'un logement bénéficiant d'un prêt immobilier conventionné ou, si la vocation à la propriété du logement est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, son prix total, tel qu'il

Article GN 11

—

Notification des décisions Les prescriptions imposées doivent être motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l'habitation ou du présent règlement, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.

Article 4-2

—

En vue du logement des travailleurs saisonniers et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4 et à l'article 6, les organismes agréés, conformément à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, peuvent habiliter, pour certaines

Article R4228-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Code du travail

La surface et le volume habitables, au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, des locaux affectés à l'hébergement des travailleurs ne peuvent être inférieurs à 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne.

Article R521-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

Les travaux de construction ou de reconstruction d'un barrage de classe A, hors travaux préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.

Article 6

—

Toute convention tendant à la résiliation d'un bail en cours afin de permettre la libération des lieux pour démolition et reconstruction d'un immeuble d'une surface habitable supérieure ou pour travaux ayant pour objet d'augmenter la surface d'habitation

Article 1

—

chargé du logement et à la Caisse de garantie du logement locatif social, conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction

Article 39 quinquies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09

Code général des impôts

, la valeur du terrain et la valeur résiduelle des constructions et, d'autre part, le prix convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat de crédit-bail.

Article R225-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 07

Code de la route

Le préfet de département dans lequel est domicilié le demandeur ou le titulaire du permis de conduire communique sans délai au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de condamnation, les informations relatives à la délivrance d'un permis

Article R530-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 03

Code de l'urbanisme

habitations à loyer modéré sont imputés à la section de la construction du fonds de développement économique et social.

Article D121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 09

Code de la construction et de l'habitation

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est composé de cinq collèges représentant les parlementaires, les collectivités territoriales, les professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, les associations

Article 221-II-1/03-2

—

500 : .1 dont le contrat de construction est passé le 1er juillet 2008 ou après cette date ; ou .2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve à un stade équivalent de construction le 1er janvier 2009 ou après

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-8-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.

Article 55

—

Valeurs limites des sources continues ou assimilées FRÉQUENCES 4 Hz - 8 Hz 8 Hz - 30 Hz 30 Hz - 100 Hz Constructions résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très

Article 221-II-1/03-7

—

Plans de construction à conserver à bord et à terre 1 Un portefeuille de plans après construction (1) et d'autres plans indiquant toutes les modifications apportées ultérieurement à la structure doit être conservé à bord des navires construits le 1er

Article 109

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-22, Art. L442-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2, Art. L442-3-1, Art. L621-2, Art.

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