Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 540 résultats pour « contestation nee de la faillite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 540 résultats pour « contestation nee de la faillite »
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Article 5
A l'article R. 322-7, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : "Les contestations relatives à l'application de l'article R. 322-5 ci-dessus sont portées, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance susvisée, devant la juridiction
Article 7
-Les conseils médicaux en formation restreinte sont saisis pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé au titre : 1° D'une procédure d'admission aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières
Article 5
-Le conseil médical en formation restreinte est saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre des procédures suivantes : 1° L'admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des
Article 33
Peuvent donner lieu à contre-visite, si elles sont portées dans un délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision contestée devant le chef du centre de sécurité des navires, les réclamations contre les décisions prises à l'occasion
Article 156
Les résultats du scrutin peuvent être contestés par tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française ou par le haut-commissaire, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation.
Article CTS 8
En cas de contestations relatives au classement en réaction au feu des matériaux utilisés, les bureaux de vérifications visés à l'article CTS 4, ainsi que les commissions consultatives départementales de la protection civile, peuvent effectuer (ou faire
Article 20
Tout paiement indu de prestations d'assurance vieillesse ou de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est récupéré, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations ou les allocations à venir, ou
Article 15
En cas de contestation relative à l'application des alinéas 1 et 2 ci-dessus, il est procédé comme à l'article 4 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975.
Article 52
Pour l'application du présent IV, la valeur des titres de capital convertis ou remboursés est déterminée, en cas de contestation, dans les conditions prévues au I de l'article 1843-4 du code civil.
Article 41
Dans le cas où le propriétaire légitime de la somme trouvée se fait connaître et peut établir son droit sans contestation possible, rien ne s'oppose à ce que cette somme lui soit restituée.
Article R40-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 35 > 91
A peine d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée.
Article R142-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La décision ne peut être contestée devant la Cour d'appel financière qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement.
Article Annexe art. 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
La mise en demeure doit préciser que la dette peut être éventuellement contestée dans un délai de quinze jours auprès de la commission de recours amiable dont l'adresse est également indiquée.
Article R321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25
Il peut toutefois contester l'exactitude de la facture par tout moyen approprié que l'organisme met à sa disposition.
Article R712-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17
La décision rendue ne peut être contestée par la voie de l'appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dans les conditions prévues à l'article R. 712-43, qu'avec le jugement rendu
Article R310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.
Article R325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.
Article R340
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.
Article L581-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38
En cas de contestation relative à l'application des premier et deuxième alinéas du présent article, il est procédé comme à l'article 4 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975.
Article R211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12
Si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement devant la juridiction compétente.
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