Codes de loi français

Article 2

Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret s'élèvent à : 1° 50 000 € pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les praticiens des armées ; 2° 50 000 € pour les militaires de carrière ; 3° 50 000 € pour les praticiens des armées

Article L313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie

Article L6222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus : 1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ; 2° Soit par conclusion d'un nouveau

Article L6222-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation

Article L712-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Les articles L. 712-3 et L. 712-9 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

Article L1254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

Article R113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 63

Lorsque le stationnement sécurisé des vélos est réalisé par la transformation de places de stationnement automobile existantes faisant l'objet d'un contrat de location, l'installation des infrastructures est réalisée au plus tôt après l'échéance du contrat

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 52

La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif, la notice prévue à l'article L. 221-6 ou le règlement est librement déterminée par les parties.

Article L446-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 86

La résiliation immédiate du contrat ainsi que le remboursement prévus à l'article L. 445-11 s'appliquent au producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat conclu en

Article L446-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre des articles L. 314-1, L. 446-4 ou L. 446-5 ou d'un contrat offrant un complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération

Article Annexe

CONTRAT

Article Annexe

La signature du présent contrat ne peut avoir pour conséquence que le médecin conclue des contrats de PTMA pour une durée totale supérieure à six ans. Article 8 Résiliation du contrat 8.1.

Article 45

. - A l'article 2, les mots : "aux contrats prévus par le titre II et l'article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction" sont remplacés par les mots : "aux contrats passés par les sociétés constituées en

Article 7

Sont soumis à avis préalable : - les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ; - les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration

Article 6

Le contrat peut prévoir une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat dans la limite de trois mois.

Article 140

: 1° Pour la première année de formation, cette prime est versée selon les modalités en vigueur à la date de la signature du contrat ; 2° Pour la deuxième année de formation, le montant de cette prime est égal à 500 € si le contrat a été conclu dans

Article 7

Sont soumis à son avis préalable : - les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ; - les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration

Article 7

notamment à la rémunération ou aux référentiels de rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ODEADOM ; - les emprunts autorisés ; Sont soumis à avis préalable : - les actes de recrutement (hors contrat

Article 23

§1er - Le différé d'indemnisation déterminé en application du §1 er de l'article 21 court à compter de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours calendaires précédant la dernière fin de contrat de travail précédant la prise en charge

Article L519-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80

Le service de conseil consiste en la fourniture au client, y compris au client potentiel, de recommandations personnalisées en ce qui concerne une ou plusieurs opérations relatives à des contrats de crédit.