perçoivent une prime spécifique mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget : 1° Fonctionnaires et stagiaires appartenant aux corps régis par le décret du 30 novembre 1988

Article R3313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04

Code des transports

Aucun conducteur salarié ne peut être affecté à la conduite d'un véhicule soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale

Article L5524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5423-7, les mots : “ aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article R225-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10

Code de justice administrative

Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs de la Polynésie française prévus

Article D6124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Code de la santé publique

L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 organise en son sein ou par convention avec un autre établissement ou dans le cadre du réseau mentionné à l'article R. 6123-26, l'accès en permanence et sans

Article ANNEXE

—

Article 13 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 (2), convention éventuellement conclue avec des organismes ou personnes spécialement qualifiés. 9.1.1.

Article L174-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la sécurité sociale

La part prise en charge par l'assurance maladie pour les prestations d'hospitalisation prévues au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 et réalisées dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même article, les médicaments et produits

Article Annexe art. 12

—

L'organisme prêteur est tenu de répondre à toutes demandes d'information et de communication relatives aux prêts faisant l'objet de la présente convention qui lui seront adressées par la SGFGAS.

Article D114-4-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités

Article 8

—

I. - Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public s'applique à compter de la publication d'un décret fixant les conditions d'application du même alinéa, et notamment la liste des

Article 1

—

A compter du 1er janvier 1988, les opérations de liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine dissous restant à exécuter à la suppression, au 31 décembre 1987, du service de dévolution de cet ancien établissement public, telles qu'elles

Article 1

—

Les groupes de disciplines prévus aux articles 22 et 30 du décret du 7 avril 1988 susvisé sont les suivants : Groupe des disciplines médicales : Discipline des spécialités médicales ; Discipline anesthésiologie-réanimation chirurgicale ; Discipline pédiatrie

Article R5311-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Code du travail

Lorsque les circonstances le justifient, les comités territoriaux peuvent se réunir par visioconférence ou procéder à des délibérations à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations

Article R228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

N'ont pas droit à la carte de combattant, les personnes non amnistiées condamnées par application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice, de l'ordonnance du 28 novembre 1944, relative à la répression des faits de collaboration

Article R732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21

Code rural (nouveau)

à l'assurance.

Article 9

—

Les règlements délégués, règlements d'exécution et décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne en application du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26

Article 4

—

I. - Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106

Article 1

—

Les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté " Bordeaux Saint-Jean Belcier " prononcée par l'arrêté préfectoral du 31 mars 2014 modifiée par l'arrêté préfectoral du 9 mars 2023,

Article 5

—

dans sa version résultant de l'arrêté du 8 août 2023 modifiant l'arrêté du 15 avril 2022 portant définition des programmes nationaux de la licence professionnelle “ bachelor universitaire de technologie ” dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 15 février

Article 2

—

La composition de ce comité est fixée comme suit : En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte au 1er janvier

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