et la localisation des installations productrices d'énergie thermique ; 3° Les caractéristiques essentielles des ouvrages à établir, et, notamment, le diamètre des canalisations ; 4° Une carte précisant le tracé des canalisations et les emprunts au domaine

Article 8.3.1

—

Le service est mis à disposition du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature pour l'exercice des missions de sa compétence dans le domaine de l'hydrologie et l'hydrométrie. 1° Le service est chargé : - d'assurer la coordination

Article R1-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code des postes et des communications électroniques

dénomination, siège social, numéro unique d'identification, statuts) ; b) La composition du capital ; c) Les comptes sociaux annuels des deux derniers exercices ; d) La description des activités industrielles et commerciales exercées notamment dans le domaine

Article Annexe II

—

-Les formes juridiques de l'exploitation ou de l'activité : -les statuts de l'artisanat ; -les sociétés ; -le salariat ; -la location. B.

LEGIARTI000042312151

—

Balises avec protocole de localisation d'usager Lorsqu'il s'agit du protocole de localisation d'usager (user location protocol), la précision issue des indications fournies par un dispositif de navigation est moins précise que dans le cas du protocole

Article L642-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution

Article R20-44-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Code des postes et des communications électroniques

Pour les projets de cession ou de location qui sont soumis à son approbation, l'Autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification complète. A l'expiration de ce délai, sa décision est réputée négative.

Article D331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 12

Code du tourisme

Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs.

Article 114-1

—

L'administration fournit matériels et véhicules en bon état de fonctionnement.

Article R661-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

I. - La production et la distribution des matériels de multiplication de base ne peuvent être conduites que par des établissements spécialisés dits : 1° Etablissements de sélection pour les matériels de base initiaux nécessaires à la prémultiplication

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 64

Code général des impôts

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui se consacrent : à l'électrification ; à l'habitat ou à l'aménagement rural ; à l'utilisation de matériel

Article 4

—

Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots effectuée par le fournisseur au stade de la production permet de constater que les matériels CAC sont exempts ou pratiquement exempts des organismes nuisibles figurant aux annexes I et

Article 12

—

Peuvent être détachés dans l'un des corps des agents d'exploitation régis par le présent décret les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires d'un grade doté de la même échelle indiciaire que celle du grade d'agent d'exploitation ainsi

Article R261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Constitue une opération d'effet équivalent à une cession quant au droit d'exploiter les œuvres toute opération permettant à une personne non soumise à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété

Article 3

—

Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Article 151-1.13

—

celui de Paris ou de réglementation française en vigueur ; - au rapport d'inspection au capitaine (art. 150-1.17, alinéa 1) ; - aux réclamations (art. 150-1.18) ; - aux traitements à terre des réclamations des gens de mer lorsque la convention

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Code rural (nouveau)

Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres.

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 60

Code rural (nouveau)

Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse de ses orientations dans le domaine agricole.

Article R2334-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 02

Code général des collectivités territoriales

I. – Pour l'application du III de l'article L. 2334-40, le représentant de l'Etat dans le département conclut avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale une convention qui précise l'objet et le montant des dépenses pouvant

Article R661-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01

Code rural (nouveau)

I. ― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières sont commercialisés avec une mention de la variété à laquelle ils appartiennent.

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