Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.

Article R4138-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38

Code de la défense

de son congé.

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

où il doit assurer cette représentation.

Article 420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice.

Article R353-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'établissement doit faire l'objet de travaux d'amélioration, le gestionnaire doit informer les résidents conformément aux dispositions de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

Article 61

—

Il doit être visé périodiquement par la personne chargée de la gestion des entrepôts intermédiaires. Les produits explosifs ne doivent être enlevés que par des boutefeux en quantités correspondant aux besoins du poste de travail.

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65

Code du service national

Il peut être prorogé une fois sans que sa durée totale excède vingt-quatre mois. Son accomplissement ne peut être fractionné.

Article R115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48

Code du patrimoine

La commission notifie son avis aux personnes concernées dans le délai mentionné au premier alinéa. Dans les cas où la commission se saisit de sa propre initiative, les deux premiers alinéas ne sont pas applicables.

Article 2

—

date d'envoi à l'établissement de formation et son identification. c) Sinon, la direction régionale indique au candidat les pièces manquantes et le délai de leur transmission.

Article L3121-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées.

Article ANNEXE X

—

procéder au contrôle de l'application des programmes et que le candidat doit toujours avoir sur lui son livret ; - que la signature d'un contrat avec l'établissement de formation est obligatoire ; - l'adresse du site internet du ministère chargé de la

Article R4221-13-4-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

L'attestation permettant un exercice provisoire peut être retirée par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, après avoir invité son titulaire à faire connaître ses observations : 1° Si celui-ci s'abstient, sans motif impérieux

Article R4111-13-8-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

Article 2-1

—

domicile et son lieu de travail, effectuée exclusivement avec son véhicule personnel, est supérieure à 30 kilomètres ou que le demandeur effectue plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel

Article L133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

Le prestataire de services de paiement s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit être remplacé.

Article CTS 74

—

Le personnel de l'établissement doit être initié au fonctionnement du système d'alarme.

Article 2430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429. Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée.

Article 391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.

Article 12

—

Chaque candidature doit porter le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales et peut être accompagnée d'une profession de foi. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.

Article 223 a-II-1/11

—

Les navires doivent être pourvus d'une cloison de coqueron avant ou d'abordage qui doit être étanche à l'eau jusqu'au pont de cloisonnement.

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