Cette nullité peut être invoquée pendant cinq ans à compter de l'acte par la personne publique ou privée qui a consenti la cession ou, à défaut, par le représentant de l'Etat dans le département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles

Article D224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 92

Code de la consommation

Lorsque, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d'entretien, la possibilité

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Code pénitentiaire

Lorsque la personne détenue n'exécute pas intégralement la mesure de réparation, les faits reprochés peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires en application de l'article R. 234-14.

Article R323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

Code de la route

du ministre chargé des transports destinées à assurer la disponibilité et la qualité des prestations et veiller à ce que les contrôleurs et toute personne physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'aient pas d'activité dans la réparation

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

région peut confier au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive qui lui est rattaché un mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation, au sein du centre, de travaux de construction, de reconstruction, de grosses réparations

Article 15

—

Le président et les membres de la commission ainsi que les personnes que celle-ci s'adjoindrait pour l'assister dans ses travaux, perçoivent, pour l'exercice de leur mission, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation

Article 5

—

Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé ou, éventuellement, celles prévues par le décret du 12 mars 1986 susvisé.

Article 3 bis

—

L'avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée.

Article 15

—

Le président et les membres de la commission ainsi que les personnes que celle-ci s'adjoindrait pour l'assister dans ses travaux perçoivent, pour l'exercice de leur mission, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation

Article R2573-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Code général des collectivités territoriales

Sont pris en charge par le fonds intercommunal de péréquation les frais de transport et de déplacement exposés par les membres élus en qualité de représentants des communes et des syndicats de communes au comité des finances locales de la Polynésie française

Article 5

—

sont conservées, à compter de la fin de validité de l'autorisation d'accès : - pour les agents et les prestataires, cinq ans au plus, à l'exception des numéros de téléphones de l'agent, conservés quinze jours au plus ; Les éléments relatifs aux déplacements

Article 5

—

catégories mentionnées à l'article 3, les activités donnant lieu à un service d'astreinte à domicile, à des interventions ou à des permanences sur site sont les activités visant à : - assurer la continuité des services informatiques ; Le temps de déplacement

Article R114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 61

Code du sport

Toutefois, leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat et par la réglementation applicable aux personnels des collectivités locales s'agissant des membres

Article L1271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 82

Code des transports

Les mobilités actives, notamment la marche à pied et le vélo, sont l'ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée.

Article L3311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 40

Code des transports

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports peut, en tenant compte, le cas échéant, d'un accord collectif de branche, fixer un niveau minimal pour l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises de transport

Article 1

—

Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, classés dans le groupe I et exerçant des fonctions essentiellement itinérantes nécessitant des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle

Article R111-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

Code du patrimoine

Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe deux mois à l'avance le ministre chargé de la culture.

Article L162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 62

Code de la sécurité sociale

Les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état ou lorsqu'il s'agit d'une activité de télémédecine telle que définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique.

Article R6143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 33

Code de la santé publique

Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.

Article L141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

Code de commerce

officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12, une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans déplacement

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