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30 506 résultats pour « disposition conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01630_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

En tout état de cause, le tribunal, en relevant ces éléments pour rejeter les demandes d'exonérations fondées sur les dispositions susvisées a exercé son office.

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01631_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

En tout état de cause, le tribunal, en relevant ces éléments pour rejeter les demandes d'exonérations fondées sur les dispositions susvisées a exercé son office.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00979

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

branche professionnelle, d'autre part, un accord relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés âgés (CASA), au terme duquel les salariés âgés de plus de 55 ans décidant d'y adhérer sont dispensés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00321

Cassation

26 mars 2019

26 mars 2019

du procureur de la République saisissant le juge des libertés et de la détention ; que la requête du procureur de la République, numéro 24 8 et 9/29, intitulée "requête prise en application des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00577

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

faiblement distinctif eu égard aux produits et services considérés, et, par motifs adoptés, que les produits et services proposés sous la marque Boco sont des préparations culinaires de qualité conditionnées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603320_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

du code de l’environnement ; - le besoin défini par le CCAS méconnaît les dispositions du code de l’environnement.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00030_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Pour l’application de ces dispositions, les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate s’entendent des produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02814_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

1 qui aurait été affermie en cas de désignation du candidat allemand KAK, et 100 918,80 euros au titre de la tranche conditionnelle 3 qui aurait été affermie en cas de désignation du candidat chinois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca2bd3db21cbdd90c45

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

En application des dispositions de l'article D. 147-14 alinéa 1 du code de procédure pénale le procureur de la république peut faire application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402127_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Enfin, l'article 10 de ce règlement dispose : " () L'arrêt de la formation peut être décidé par l'école () ". 4.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

générant des quantités remboursées non médicalement justifiées, 4-non-respect de la durée légale de dispensation de produits de santé : facturation de plus d'un mois de traitement (28 ou 30 jours) dispensé

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212c4

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

participé aux opérations d'acquisition et de transport de ce produit et notamment aux opérations de location de véhicules ayant servi à ce transport, ni qu'il soit intervenu dans les opérations de conditionnement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03918_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Le marché de travaux de l’opération globale, relevant de la tranche conditionnelle n° 1, était scindé en quatre lots dont l’exécution relevait des tranches conditionnelles n° 2, 3 et 4.

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c390

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente d'eau oxygénée à 10 volumes ; " aux motifs que ce produit, fabriqué et conditionné

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027061611

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

Considérant, en premier lieu, que, pour l'application de ces dernières dispositions, les produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate s'entendent des produits dont la nature, le conditionnement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300960

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

pénale, l'arrêt retient que, si celle-ci avait accompli au 30 mai 2008 toutes les démarches possibles pour obtenir un prêt du Crédit agricole, elle n'avait pas, après la réception d'une réponse conditionnelle

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916614

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939d4

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Novembre

Source officielle
TJ

JEX

67f81ecfcf40727a0044157e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article 4 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle