Codes de loi français

Article 6

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

Article 14

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps d'infirmiers régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

Article 1

La composition de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces est fixée, pour une durée de cinq ans, comme suit :

Article 10

L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de port adjoints régis par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre est fixé ainsi qu'il suit :

Article 17

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée ainsi qu'il suit : GRADES

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret n° 2022-141 du 7 février 2022 susvisé est fixé comme suit :

Article 5

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Mayotte est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE MAYOTTE-DZAOUDZI-PAMANDZI 100,000

Article 31

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 20 pour accéder à l'échelon supérieur est fixée ainsi qu'il suit :

Article 31

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 20 pour accéder à l'échelon supérieur est fixée ainsi qu'il suit :

Article 7

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'infirmier ou d'infirmière et d'infirmier en chef ou infirmière en chef est fixée ainsi qu'il suit :

Article 15

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de psychologue du ministère de la justice est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS

Article 1

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont fixées ainsi qu'il suit.

Article 2-1

Les modalités du repos compensateur prévu à l'article 1 du décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 modifié susvisé sont fixées comme suit :

Article 2

En application de l'article 3 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de l'heure supplémentaire effectivement accomplie sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 16

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art est fixée ainsi qu'il suit :

Article 18-1

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle est fixée ainsi qu'il suit :

Article 1

Le taux de la taxe perçue sur certaines viandes et destinée au Fonds national de développement agricole est fixé comme suit par kilogramme net de viande :

Article 3

Les taux des indemnités visées à l'article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit : - indemnité de jour : 18 € ; - indemnité de nuit : 45 €.

Article 14

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de technicien de La Poste et du grade de chef technicien de La Poste est fixée ainsi qu'il suit :