Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 168 résultats pour « envoi de lettres circulaires »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 168 résultats pour « envoi de lettres circulaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R173-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97
Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans l'une
Article R243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 243-1 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.
Article R422-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
Toute saisine ou plainte prévue par la présente section est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout mode de télétransmission permettant de conférer une date certaine à sa réception dans les conditions définies par
Article D635-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 70
Le ministre chargé du budget peut signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à cette approbation dans le délai mentionné à l'article R. 226-4.
Article R131-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple.
Article R751-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 14
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède, s'il y a lieu, à la liquidation des prestations et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R7122-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 98
Le préfet de région du lieu de l'établissement principal prononce les sanctions prévues aux II et III de l'article L. 7122-16 et à l'article R. 7122-26 après avoir notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne mise en cause
Article R212-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68
Le demandeur de l'agrément prévu à cet article adresse au préfet de département où est situé le siège social de sa société ou de sa filiale ou au préfet de police pour les sociétés étrangères n'ayant pas d'implantation en France, par lettre recommandée
Article 937
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D5111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 89
Tout navire armé en vue d'une expédition maritime porte à la poupe, en lettres de couleur claire sur fond foncé ou de couleur foncée sur fond clair, son nom et celui de son port d'enregistrement ou, par autorisation du préfet, de son port d'exploitation
Article R423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10
La notification des griefs à la personne mise en cause s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception
Article L335-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53
la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de droit d'auteur ou de droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 335-10 a été acceptée, les marchandises transportées en petits envois
Article L716-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 716-8 a été acceptée, les marchandises transportées en petits envois soupçonnées
Article 1
Le Conseil national de l'économie circulaire. La commission des produits chimiques et biocides. Le Conseil national de l'air. Le Conseil national du paysage. Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Article 229-II-1.05
conception, la construction et la mise à l'essai de prototypes des dispositifs de remorquage d'urgence en tenant compte des Directives élaborées par l'Organisation et adoptées par le Comité de la Sécurité Maritime dans la résolution MSC.35 (63) et la circulaire
Article 223 a-II-1/02-2
vue de la classification suivant les règles d'une société de classification habilitée ou des règles équivalentes appliquées par une administration, conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 94/57/CE. .3 Il est fait référence à la circulaire
Article 221-I/03
la suite d'essais ou d'une autre manière que ces installations, matériaux, dispositifs ou appareils particuliers donné, ou cette disposition, ont une efficacité au moins égale à celle qui est prescrite par la présente division. 1 Se reporter à la circulaire
LEGIARTI000027977409
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*) Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la
Article L110-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 86
La transition vers une économie circulaire vise à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires et à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à
Article L571-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 43
du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population, il est interdit d'effectuer des vols d'entraînement au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ainsi que, au-dessus des mêmes zones, des vols touristiques circulaires
Page 65 · 4 168 résultats