Codes de loi français

Article CO 7

. - Lorsqu'ils n'ouvrent que sur une seule voie, un espace de 12 mètres au moins doit séparer leurs deux portes de sortie normales extrêmes.

Article EC 10

L'éclairage d'ambiance ou d'anti-panique doit être allumé en cas de disparition de l'éclairage normal/remplacement. § 2.

Article N 9

par des cloisons coupe-feu de degré 1 heure et des portes pare-flammes de degré 1/4 heure, leurs aménagements intérieurs ne sont pas soumis aux prescriptions particulières du présent règlement, sauf en ce qui concerne les installations d'éclairage normal

Article 243-4.03

. - La mise à l'air libre part du point le plus haut du réservoir, compte tenu de l'assiette normale du navire.

Article 3

L’échelonnement indiciaire applicable aux chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit : Indices bruts 11e échelon 646 10e échelon 608 9e échelon 570

Article 43

Le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture comprend les grades suivants : 1° Technicien de formation et de recherche de classe normale ; 2° Technicien de formation et de recherche de classe supérieure ; 3° Technicien

Article 30-1

Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études de classe normale doivent avoir accompli au moins un an au 8e échelon de leur grade et justifier d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A.

Article SG 10

Dans le cas où un stockage aérien d'hydrocarbures est nécessaire, soit pour assurer le fonctionnement normal des équipements de chauffage ou de pressurisation, soit pour assurer le bon fonctionnement des équipements de sécurité, celui-ci doit être éloigné

Article 2

recommandées pour la production de raisin de table et dans la catégorie des variétés classées pour la production de vin, ne peuvent commercialiser le vin issu de leur exploitation et produit à partir de ces cépages que dans la limite des quantités normalement

Article R423-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 07

Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études de classe normale doivent avoir accompli au moins un an au 8e échelon de leur grade et justifier d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A.

Article 30-3

susvisée , l'assuré doit présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale

Article L5411-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter : 1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice

Article R423-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Les règles comptables applicables aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont approuvées par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 après avis du Conseil de normalisation des comptes publics

Article R123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

détachement prévues par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions et à la position normale

Article R212-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils sont assistés, le cas

Article Annexe I

(le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure). 2.5.

Article 2

Classe supérieure :----:-----: : I : II : :----:-----: : 6e : 821 : : 5e : 759 : : 4e : 712 : : 3e : 660 : : 2e : 616 : : 1er: 563 : :----:-----: I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi d'attaché (échelon) Classe normale

Article 223 a-II-1/52

Toute panne de la source normale d'énergie du dispositif d'alarme doit être indiquée par une alarme. 3.1.

Article L820-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

article selon les besoins qu'elle identifie et les demandes du garde des sceaux, ministre de la justice, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'Autorité des normes comptables, du Conseil de normalisation

Article 69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35

En cas de dépassement de la limite mentionnée au b du II, les intéressés sont soumis de plein droit au régime réel normal d'imposition à compter du premier exercice suivant la période triennale considérée.