française pour les récifs coralliens ; – Conseil national de la protection de la nature ; – Conseil national de la transition écologique ; – Conseil national du paysage ; – Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ; – Conseil supérieur de la forêt

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 95

Code de l'urbanisme

Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre : 1° Les agents des douanes ; 2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ; 3° Les agents de l'Office national des forêts

Article R5132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43

Code du travail

établissement public de coopération intercommunale ; 5° Un syndicat mixte ; 6° Les départements ; 7° Une chambre d'agriculture ; 8° Un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat ; 9° L'Office national des forêts

Article 1137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 16

Code général des impôts

Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur

Article D615-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64

Code rural (nouveau)

directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Article 322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code pénal

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code forestier (nouveau)

leurs conséquences, les incendies risquent de compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les peuplements forestiers, les travaux d'aménagement et d'équipement pour prévenir les incendies, en limiter les conséquences et reconstituer la forêt

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56

Code forestier (nouveau)

Les entreprises qui réalisent des travaux de récolte de bois définis à l'article L. 154-1 dans les forêts d'autrui sont responsables de la sécurité et de l'hygiène sur les chantiers.

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Code forestier (nouveau)

En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il est dispensé de cette formalité préalable.

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 94

Code forestier (nouveau)

européenne ou dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui remplissent les conditions suivantes : 1° Etre propriétaire de bois et forêts

Article R153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 60

Code forestier (nouveau)

document du fournisseur sur lequel sont mentionnées les informations relatives à l'identité du lot déterminées par l'arrêté prévu à l'article R. 153-11 ainsi que des indications complémentaires, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts

Article D214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48

Code de l'éducation

nationale pour les questions relevant de la compétence du recteur de région académique, ou le comité régional de l'enseignement agricole pour les questions relevant de la compétence du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Article 5

—

de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er, en tant qu'autorité hiérarchique de cette direction ; -le directeur et le chef de service ainsi que les agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Article L218-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code de l'environnement

les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 2° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Article D112-1-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94

Code rural (nouveau)

dans l'un des départements concernés, désigné par les associations des maires de ces départements ; 4° Le président du conseil de la métropole du Grand Paris ; 5° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Article R731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

reconnues comme exposées au risque sismique étant celles concernées par une zone de sismicité de niveau 3, 4 ou 5 conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement ; d) Les communes exposées au risque d'incendie étant celles dont les bois et forêts

Article R321-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41

Code forestier (nouveau)

Cette liste est déposée aux sièges respectifs de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture.

Article 1

—

compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " Parc naturel régional Scarpe-Escaut ", les territoires des communes suivantes, situées dans le département du Nord : Anhiers, Aubry-du-Hainaut, Bellaing, Beuvrages, Beuvry-la-Forêt

Article Annexe

—

Corps des adjoints administratifs relevant du Directeur général de l'Office national des forêts. Corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure. Ministère chargé du développement durable.

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