Codes de loi français

Article 1

Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement prévue à l'article 1er du décret du 19 août 2004 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous : MONTANTS ANNUELS Emploi Etablissements de 1re,

Article L6149-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 33

Par dérogation aux dispositions du présent code relatives au directoire, à la commission médicale d'établissement, à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi qu'à l'organisation interne de l'établissement, notamment

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 61

procureur de la République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales d'établissements

Article D421-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 32

Pour l'application de l'article L. 4221-1 du code du travail, le chef d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité territoriale de rattachement, un projet d'état

Article Annexe art. 16

Conformément aux dispositions de l'article 38 du présent règlement, le comité de direction, prévu à cet article, peut se substituer à un comité technique si celui-ci est dans l'impossibilité, pour quelque cause que ce soit, de prendre la mesure prévue

Article 10

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la décision détermine le ou les directeurs auprès duquel ou desquels le comité social d'administration est placé.

Article R1126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

A réception des documents demandés, le comité dispose d'un délai de cinq jours pour indiquer au promoteur si son dossier est ou non valide.

Article R1125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

A réception des documents demandés, le comité dispose d'un délai de cinq jours pour indiquer au promoteur si son dossier est ou non valide.

Article 11

Les délibérations de la chambre siégant en comité mixte sont prises à la majorité des voix. Elles ne sont valables qu'autant que les deux tiers des membres sont présents.

Article Annexe II

ou non de la mention sur lie B 55 Muscadet Côtes de Grandlieu suivie ou non de la mention sur lie B 55 Comité régional Toulouse-Pyrénées Madiran R 57 Comité régional vallée du Rhône Cornas R 42 Côte Rotie R 44 Comité régional

Article D213-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 30

I. – Le comité de bassin institue une commission relative aux milieux naturels composée : 1° Pour les deux tiers au moins, de membres du comité de bassin ; 2° d'au moins un membre de chacun des comités régionaux de la biodiversité, visés à l'article

Article R436-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

désigné par le préfet de région, président du comité.

Article R414-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

I. – La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par l'autorité administrative.

Article R2531-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40

Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre chargé des collectivités locales. Le ministre chargé de la ville et le ministre de l'intérieur ou leurs représentants assistent aux séances du comité.

Article L614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01

Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce comité. Le comité comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Article 27

Le comité d'orientation est associé au comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

Article L162-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

-Il est créé, auprès des ministres compétents, un Comité économique des produits de santé. Le comité contribue à l'élaboration de la politique économique du médicament et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1.

Article EL 18

. - Ces vérifications sont effectuées par les techniciens choisis par le chef d'établissement. Le choix de ces techniciens est soumis à l'approbation du maire lorsqu'il s'agit d'établissements de 1re et 2e catégorie.

Article R6154-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 52

, dont un président de commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire et un président de commission médicale d'établissement public de santé non universitaire ; 5° Le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé

Article 18

et des dépenses ; 5° Il élabore le projet de règlement intérieur du comité national et des comités locaux ; 6° Il signe les contrats, conventions et marchés du fonds et en contrôle l'exécution ; 7° Il conclut les transactions après accord du comité