l'intérieur ou son représentant ; c) Le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes au ministère de l'intérieur ou son représentant ; d) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; e) Le directeur général de la gendarmerie

Article 57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

Code de procédure pénale

Ils peuvent également, dans les conditions de perquisition prévues au présent code, accéder par un système informatique implanté dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie à des données intéressant l'enquête en cours et stockées

Article R5332-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17

Code des transports

Les gendarmes, fonctionnaires et agents des services concourant à la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires l'informent des non-conformités constatées.

Article R612-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Code de la sécurité intérieure

qualification professionnelle des employés attestent notamment de savoir-faire relatifs : 1° Aux gestes élémentaires de premier secours ; 2° A la gestion des situations conflictuelles ; 3° Au compte rendu, par oral et par écrit, aux services de police et de gendarmerie

Article D752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire ; “ 4° Le vice-recteur de Wallis et Futuna ou son représentant ; “ 5° Le directeur général de l'agence de santé de Wallis et Futuna ou son représentant ; “ 6° Le commandant de la gendarmerie

LEGIARTI000051283058

—

SOUTIEN TECHNIQUE AERONAUTIQUE (CSTA) 2A. 278 1 AMBERIEU-EN-BUGEY T ARMÉE DE L'AIR SIAE-AIA D'AMBERIEU 1 AMBERIEU-EN-BUGEY R ARMÉE DE L'AIR ANTENNE SIMMAD PRES INDUSTRIEL AIA CF (ASPI) 61.530 3 VARENNES SUR ALLIER R ARMÉE DE L'AIR BRIGADE DE GENDARMERIE

Article ANNEXE I

—

Chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de l'espace (d, 3o Délégué général pour l'armement et directeur général de la gendarmerie nationale (h). Inspecteurs généraux des armées (d, 3o 6.

Article 4

—

. - Peut être destinataire des données, pour les seules recherches relevant de ses attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou militaire de la gendarmerie nationale, sur demande expresse

Article 1

—

consultatifs ou intervient à la demande du ministre chargé de la défense, en ce qui concerne les officiers généraux, et à la demande du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur, pour ce qui concerne les officiers généraux de la gendarmerie

Article 2-1

—

aérienne générale. 1° Les entités exploitant des aéronefs sous l'autorité du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des douanes ou du ministre de la défense dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de sécurité civile, de gendarmerie

Article 3

—

Article 109

—

plus être élus membres de l'assemblée de la Polynésie française, exclusivement dans la section où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois leurs fonctions : 1° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les personnels de la gendarmerie

Article 2

—

Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ; 24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Guyane ; 25° Le commandant du groupement de gendarmerie

Article 3

—

directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ; 24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Martinique ; 25° Le commandant du groupement de gendarmerie

Article 1

—

Guadeloupe ; 18° Le directeur régional des douanes de Guadeloupe ; 19° Le directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe ; 20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guadeloupe ; 21° Le commandant du groupement de gendarmerie

LEGIARTI000019534951

—

000 euros Chef de mission militaire 20 000 euros Chef mission militaire de coopération 17 000 euros Adjoint au chef de mission 8 500 euros Chef d'état-major 8 500 euros Conseiller armement 12 000 euros Conseiller gendarmerie

Article R3211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Code général de la propriété des personnes publiques

Aux biens et droits mobiliers pour l'aliénation desquels des dispositions particulières attribuent compétence à une autorité autre que l'administration chargée des domaines ; 3° Aux biens mobiliers affectés à des services de police, des unités de gendarmerie

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 64 > 46

Code de la route

niveau ou de l'attestation de sécurité routière ; b) En outre : - pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire depuis deux ans au moins sauf, s'ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, pour les militaires de la gendarmerie

Article L332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

Code du sport

A défaut de mention dans le jugement, la personne est astreinte à répondre aux convocations du service de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile lors des manifestations sportives concernant la discipline et l'une des équipes impliquées

Article 803-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Code de procédure pénale

l'objet d'une mention dans un registre spécial tenu à cet effet dans le local où ces personnes sont retenues et qui est surveillé, sous le contrôle du procureur de la République, par des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie

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