est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale desdits biens ou autres droits ; b) Ou instituées en vue de gérer des régimes de retraite, à leurs groupements, ainsi que ceux, reconnus d'utilité publique ou dont la gestion est désintéressée,

Article L3651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 52

Code général des collectivités territoriales

Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la métropole de Lyon et utilisés pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 3641-1 et L. 3641-2 ainsi que pour l'exercice des attributions mentionnées

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Dans ce cas, le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien en est informé. II.

Article 832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Code civil

En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des cohéritiers différents.

Article 37-7

—

Tout changement dans les informations transmises par l'exploitant lors de la demande d'autorisation est porté, sans délai, par ce dernier, à la connaissance du service de gestion.

Article 422-198

—

Le taux, l'assiette ou les autres éléments de la rémunération de la société de gestion peuvent être prévus par les statuts des SCPI, SEF ou GFI.

Article 321-48

—

La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d'intérêts qui doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de l'importance

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 30

Code forestier (nouveau)

Le plan simple de gestion et le plan simple de gestion concerté doivent être conformes au schéma régional de gestion sylvicole ainsi qu'aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et, le cas échéant, au règlement approuvé en application

Article Annexe

—

Type de fonction exercée Niveau de qualification de l'emploi Nombre de points (IM) par emploi Gestion des personnels enseignants et de recherche Niveau C 15 Niveau B 25 Niveau A 30 Gestion des moyens d'enseignement Niveau

Article 318-13

—

I. - La société de gestion de portefeuille prend toute mesure raisonnable pour identifier les conflits d'intérêts qui surviennent lors de la gestion de FIA entre : 1° la société de gestion de portefeuille, y compris ses directeurs, ses employés ou toute

Article 319-12

—

La société de gestion de portefeuille est rémunérée pour la gestion de FIA par une commission de gestion et, le cas échéant, par une quote-part des commissions de souscription et de rachat ou par des rémunérations accessoires, dans les conditions et limites

Article Annexe 3

—

Le système de gestion de la sécurité s'inscrit dans le système de gestion général de l'établissement.

Article D542-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66

Code de l'environnement

Les recherches et études relatives à la gestion des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue mentionnés à l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs

LEGIARTI000051488976

—

Les baux généraux dont les preneurs occupent ou font valoir par eux-mêmes ou par des colons partiaires les biens qui en font l'objet, continueront d'être exécutés.

Article 38

—

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux prélèvements obligatoires suivants : 1° L'accise mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services ;

Article 7

—

Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Bretagne INP » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 25

—

Identification du contenu des citernes, canalisations, nourrices et bidons : Les citernes, canalisations, nourrices et bidons doivent porter de manière bien visible l'identification de leur contenu.

Article ANNEXE I

—

Liste des emprises de situation des biens immobiliers nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications transférés à l'Etat (ministère chargé des télécommunications)

Article L3333-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 45

Code général des collectivités territoriales

Le redevable de la taxe, au sens de l'article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services, est responsable pénalement des infractions prévues au présent paragraphe.

Article L613-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42

Code de la sécurité intérieure

Le port d'une tenue particulière n'est pas obligatoire pour les agents exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu'ils ne sont pas au contact du public.

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