La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée

Article D262-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

Code des juridictions financières

L'autorité compétente de l'Etat établit dans le délai d'un mois un rapport sur les faits et les motifs invoqués dans le recours qu'elle adresse au greffe près la chambre régionale des comptes.

Article 1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 36

Code général des impôts, annexe II

Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement mentionnées à l'article 1 est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux premier, deuxième et septième alinéas

Article R641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation.

Article R641-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation.

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65

Code du service national

L'engagement de volontariat international en administration est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'un service de l'Etat à l'étranger ou d'une personne morale, sous réserve des dispositions de l'article L. 122

Article R162-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

Chaque allocation mensuelle donne lieu à un ou plusieurs versements effectués entre le 15 du mois courant et, au plus tard, le 15 du mois suivant.

Article D531-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85

Code de la sécurité sociale

Les durées de versement prévues au 3° du I de l'article L. 531-4 sont fixées à : 1° Six mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d'un seul enfant, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant ; 2° Vingt-quatre

Article D732-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code rural (nouveau)

Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à avantage de vieillesse.

Article R232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Dans ce cas, sa décision prend effet au premier jour du mois suivant sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article R6152-411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 02

Code de la santé publique

Le nombre de praticiens recrutés en application des 1° à 4° de l'article R. 6152-402 pour une durée inférieure à trois mois, exprimé en équivalent temps plein, ne peut excéder celui des praticiens titulaires et des praticiens nommés ou recrutés pour une

Article 41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 92

Code de procédure pénale

La durée de la privation du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser trois mois, la durée du travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai maximum de trois mois, et la durée d'interdiction d'émettre des

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 41

Code de l'énergie

pour l'envoi de la convention de raccordement, à compter de la réception de la demande complète de raccordement ; 2° A 50 euros en cas de dépassement du délai fixé à deux mois pour effectuer le raccordement au réseau public de distribution, à compter

Article 7

—

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1989.

Article 3

—

Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont payées aux intéressés en fin de mois.

Article 7

—

Un maître ne peut recevoir plus de cinq messages par mois de la part de la même organisation syndicale.

Article 3

—

Le deuxième examen prénatal doit être pratiqué au cours du sixième mois de la grossesse.

Article 7

—

Les dates et lieux de session de formation et d'examen sont transmis un mois à l'avance à la préfecture du département.

Article Annexe IV

—

Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé n° 2017/02 du mois de février 2017.

Article 4

—

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1986.

Page 65 · 17 382 résultats

← Précédent Suivant →