Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérés notamment comme salariés à temps partiel les salariés

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL AJILINK LABIS [E] représentée par Me [N] [E], en qualité d'administrateur judiciaire.

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 8 avril 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

[...] de 457 m² : 57.584 € soit 126 € HT/m² - mutation du 22 juillet 2013 : parcelle [...] de 422 m² : 51.493 € soit 122 € HT/m² - mutation du 11 septembre 2013 : parcelle [...] de 438 m² : 52.185 € soit

-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel

de formation sans possibilité pour l'étudiant de suspendre ou résilier son engagement et de différer le paiement des sommes dues, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles et graves

S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle M.

Cette opposition a été enregistrée au greffe de ce tribunal à la date du 26 octobre 2023.

l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 ; Vu la déclaration de saisine de la cour d'appel d'Angers du 21 février 2025 enregistrée sous le n° RG 25/92 ; Vu l'avis de fixation par le greffe

compter du 2 mai 1995, par la société Delahaye Moving, en qualité de chauffeur-déménageur, puis a été promu responsable de la succursale de la société à Carrière-sur-Seine, avec le statut cadre, à partir

Y... ; que certaines de ces parcelles ont été grevées d'une servitude non aedificandi ; qu'invoquant la construction d'un immeuble destiné au stationnement automobile, implanté pour partie sur les parcelles

. ; que ce dernier, grièvement atteint, est décédé des suites de ses blessures ; Attendu que, sur les poursuites exercées contre Alain X..., les ayants droit de la victime se sont constitués parties

et prud'homales en cours (arrêt attaqué, page 6, alinéa 3) ; "et aux motifs adoptés que le caractère calomnieux du fait dénoncé est manifeste en ce qu'il accuse un fonctionnaire public d'un fait grave

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 24 septembre 2020, M.

B..., en tant que représentants de la commune, mais qu'il s'agissait de propos dirigés contre le parti du Front National en général ; qu'il s'agissait d'une opinion générale exprimée sur ce parti politique

grevée d'une servitude de passage de piétons et de véhicules d'une superficie de 70 m² au profit de la parcelle A (composée des parcelles B [Cadastre 7] et B [Cadastre 4]) et de la parcelle cadastrée

Par lettre recommandée du 14 juin 2024, reçue au greffe le 19 juin suivant, M.

Un certificat médical du 21 décembre 2021 a décrit une lésion « G # douleur de la cheville gauche sur entorse grave du 08/6/2021 avec œdème et difficulté à la mobilisation ».

un membre du directoire, après en avoir averti à la fois le président et le responsable du personnel, conformément aux dispositions de la convention collective applicable, ne constitue pas une faute grave