Codes de loi français

Article 20

20 mètres 3e catégorie 20 mètres 100 mètres Les distances se comptent horizontalement à partir du bâtiment de la poudrerie envisagée ou à partir de l'aplomb extérieur de la clôture qui entoure le magasin.

Article R436-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

-Seuls peuvent être autorisés : 1° Plusieurs filets de type Araignée ou de type Tramail, d'une longueur cumulée maximum de 60 mètres, ou un carrelet de 25 mètres carrés de superficie au maximum, ou un filet de type Coulette dont l'écartement des branches

LEGIARTI000029438472

18 623 05115 REMOLLON HAUTES-ALPES 21 622 05148 SAINT-LAURENT-DU-CROS HAUTES-ALPES 6 793 07050 CHAMBONAS ARDÈCHE 5 622 09061 BORDES-SUR-ARIZE ARIÈGE 2 029 10030 BARBEREY-SAINT-SULPICE AUBE 198 572 10162 FRESNOY-LE-CHATEAU

Article 1

I. - En application du 5° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction départementale des finances publiques de Haute-Vienne est chargée, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales, de l'encaissement des

Article 318-6

cause de sa responsabilité civile ou pénale, à une sanction administrative ou à une atteinte à la réputation et résultant du non-respect des articles 57 à 59 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 d’un montant brut dépassant

Article 5

étant calculé par rapport au poids total de la préparation comme indiqué à l'article 4 ci-dessus, ou Les préparations qui contiennent au moins une des substances classées comme toxiques à l'annexe I du présent arrêté, à raison d'une concentration dépassant

Article 230-4.08

Le réseau d'incendie doit être alimenté par au moins une pompe principale, qui peut être entraînée par la machine principale. 2.

Article 43

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait d'apposer une marque d'examen de type sur un instrument non conforme au type correspondant à cette marque ; 2° Le fait de mettre en service un instrument soumis

Article CO 26

. § 2. Les combles inaccessibles et l'intervalle existant entre le plancher et le plafond suspendu, doivent être recoupés par des éléments en matériaux de catégorie M 0 ou par des parois PF de degré un quart d'heure.

Article 3

Faire le métré tous corps d'état et la mise à prix au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction complexe ; 2. Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation ; 3.

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

l'article L. 131-6, les préfets peuvent : 1° Rendre applicable l'interdiction prévue à l'article L. 131-1 aux propriétaires et aux occupants de leur chef, ou réglementer l'emploi du feu par les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres

Article R921-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 03

Préalablement à la délivrance de la licence, cette autorité s'assure : 1° Que le producteur dispose d'un permis de mise en exploitation et d'un permis d'armement valides pour le navire concerné ; 2° De la cohérence des informations figurant sur le permis

Article SA 37

§ 2. - Les câbles souples alimentant des projecteurs de toute catégorie installés dans la salle doivent satisfaire aux dispositions du paragraphe 4 de l'article EL 5 et leur longueur être limitée à 2 mètres.

Article T 11

Les établissements du présent type ne doivent avoir aucune ouverture sur des cours dont la plus petite dimension est inférieure à 8 mètres et sur lesquelles des tiers prennent air ou lumière. § 2.

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

résolution constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire enfreint les dispositions des chapitres V et VI du présent titre, du titre II du présent livre ainsi que celles des articles L. 112-2,

Article Annexe I

de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de catégorie C.

Article 63

I. – Il est institué un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placée auprès du Premier ministre. Le Haut Conseil comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Article 13

Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " Nouvelle-Calédonie", au lieu de : " département " ; " haut-commissaire " et " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " et " préfecture ".

Article 9

Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général désigné par le Premier ministre. Le secrétaire général assure l'organisation des travaux du Haut Conseil, les prépare et assiste à ses réunions.

Article 240-2.09

Navigation des annexes en deçà de 300 mètres d'un abri côtier Les annexes qui naviguent jusqu'à 300 mètres d'un abri côtier ne sont pas astreints à l'emport de matériel d'armement et de sécurité.