Codes de loi français

Article D212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Outre la prise en charge des frais de surveillance médicale et de traitement dans les établissements thermaux, les pensionnés effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 212-1 ont droit, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé

Article R141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 6° et 12° de l'article R. 141-13 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

Article D122-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Les délégations données aux agents de l'organisme doivent préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum. 2° Un centre agréé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité

Article L160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77

Par dérogation à l'article L. 160-1, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en tant qu'ayants droit d'un assuré social les enfants mineurs n'exerçant pas d'activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que la filiation,

Article R592-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

nucléaire et, selon le cas, au ministre chargé des transports, au ministre chargé de l'aviation civile ou au ministre chargé de la mer ainsi que, lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance

Article D5424-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

du ministère en charge de la culture ou de son représentant ; 3° Du directeur des statistiques, des études et de l'évaluation de l'opérateur France Travail ou de son représentant ; 4° Du directeur des études et analyses de l'organisme chargé de la gestion

Article R122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

-Pour l'application de l'article L. 122-8, l' Autorité de régulation des transports est saisie par le ministre chargé de la voirie routière nationale et le ministre chargé de l'économie.

Article R323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

L'ensemble de ces équipements est défini par arrêté du ministre chargé des transports.

Article R524-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par référence à la dépense éligible prévisionnelle.

Article L1252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne, ferroviaire ou guidé, routière ou fluviale : 1°

Article D719-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 60

Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier de l'établissement sont transmis au ministre chargé du budget.

Article R5332-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Cette commission est présidée par le ministre chargé des transports.

Article 20

chargé de l'écologie, ou son représentant.

Article 3

Une séquence de soins est définie par une combinaison particulière d'un mode de prise en charge principal (MPP), éventuellement d'un mode de prise en charge associé (MPA) et d'un indice de Karnofsky (IK).

Article L228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 00

Le département du ressort de la juridiction désormais saisie prend en charge les frais afférents à l'exécution de la mesure dans les conditions fixées aux deuxième à cinquième alinéas du présent article.

Article D214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 00

des assureurs désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ; 9° Un représentant des éditeurs pédagogiques spécialisés dans l'éducation routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ; 10° Un représentant des concepteurs de

Article R430-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 54

Le Haut Conseil des musées de France institué par l'article L. 430-1 est présidé par le ministre chargé de la culture.

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 29

des sports, un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé de l'éducation, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre

Article 48

Le rapport annuel sur l'exécution du cahier des charges est transmis chaque année par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article R135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

de la sécurité sociale ; – une par le ministre chargé de l'économie ; – une par le ministre chargé du budget. 11° Un représentant des régimes de retraite autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions