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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723d1cd5801467740e8c3

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Y... et C... ont formé une "requête aux fins de complément d'arrêt" en faisant valoir que la société se livrait à une interprétation erronée des termes de l'arrêt du 22 janvier 1998 ; que par arrêt du

Source officielle

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efc8

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

désigné pour retranscrire fidèlement les propos tenus par l'intéressé ; pour autant, force est de constater que la signature de ce procès-verbal par le juge des libertés et de la détention et son greffier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100440

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

au taux de 10 % l'an et que ces intérêts, capitalisés, seraient versés au débouclage de la LBO prévue en 2029 ; Que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00700

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Y..., l'intérêt personnel de celui-ci ; qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00325

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

La créance déclarée à échoir se décompose en X échéances (cf. tableau d'amortissement), outre les intérêts de retards au taux majoré du prêt sur le montant impayé de chaque échéance en capital, intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00475

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, réunis, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du droit au

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b98e

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

, la cour d'appel a donc méconnu la portée de la lettre de licenciement, violant ainsi l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef4e

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

date du 5 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7ca

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

la remise de la personne recherchée ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-23 du Code de procédure pénale, violation de la loi par fausse interprétation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00924

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

date du 3 mars 2017, qui, pour rébellion, outrages et violences aggravées sur personnes dépositaires de l'autorité publique, en état d'ivresse, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

613725cacd5801467742087c

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

nécessairement protégés par l'article 8 de la Convention européenne figurent les risques spécifiques encourus par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine au regard notamment de l'article

Source officielle
CC

soc

6137266bcd580146774256cb

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

l'employeur lui a notifié son licenciement, le 20 mars 1992, pour faute grave ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100723

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En cet état, le moyen, sous couvert de griefs pris de la méconnaissance de son office dans l'interprétation de la loi étrangère, ne fait que s'attaquer à l'appréciation souveraine, par la cour d'appel,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00417

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Le supérieur hiérarchique du cadre soumis au forfait jours assurera le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00491

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

par des motifs inopérants, le recours à un intervenant extérieur pour assurer la permanence des soins n'étant pas en soi un acte contraire à l'intérêt social et ne suffisant pas, en toute hypothèse, à

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742335c

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

des individus suivis dont l'un, Grégory X... connu pour des vols de fret n'hésitait pas à percuter un véhicule de gendarmerie lors d'un contrôle le 9 février) ne permettaient pas de surprendre les intéressés

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659531

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

EST SANS INTERET A CONTESTER LE CLASSEMENT D'UNE PARCELLE DONT IL N'EST PAS PROPRIETAIRE ; QUE LES CONCLUSIONS RELATIVES A CE CLASSEMENT, PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, ETAIENT DES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660564

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, QUAND AUX QUESTIONS INTERESSANT CETTE PROFESSION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES EST SANS INTERET

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649565

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Appel irrecevable.

Résumé IA — à vérifier
?

COUR_ADMINISTRATIVE_APPEL

CETAT:CETATEXT000054153196

administratif

26 mai 2026

26 mai 2026

. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt.

Résumé IA — à vérifier