Elle produit à l'appui un décompte des interventions de M.

du juge, les effets des titres de détention provisoire ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et de constater, à la suite de

ELOGIE [M] a fait assigner en intervention forcée la S.A.R.L.

de procédure civile : Vu l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre

des réparations du véhicule outre 1.500 € au titre du préjudice de jouissance subi ; - condamner Monsieur [N] [L] à lui payer la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

travail effectué entre 22 heures et 5 heures, prévoyait l'attribution d'une majoration salariale pour cette période de travail de nuit et déclarait que ces dispositions deviendraient caduques en cas d'intervention

présentant des anomalies qui rendaient son utilisation dangereuse, a condamné Del Rosso à la peine de 10 000 francs d'amende et l'a condamné à payer à Melle X..., partie civile, la somme de 15 000 francs à titre

Elle s’est opposée à la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

X... au titre des travaux supplémentaires dus à l'absence de peinture intumescente, l'arrêt retient que les travaux relatifs à la réalisation d'un plafond coupe-feu dans l'appartement du deuxième étage

la société Agence du Viaduc en intervention forcée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner au paiement de la clause pénale ; Mais attendu qu'ayant constaté

d'un manquement à son devoir d'information et de conseil , alors « que la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées est engagée en cas de faute ; que dès lors que des

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la réalisation d'une « plateforme nationale des interceptions

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Selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 janvier 2021), à la suite d'une intervention chirurgicale pour traiter une incontinence urinaire et une hernie inguinale, réalisée le 23 mai 2002, Mme [D] a présenté une

O..., la société Egbi Perrin, la société Groupama et la société MMA IARD à payer au syndicat certaines sommes à titre de provision à valoir sur le coût des travaux de remise en état ; qu'en raison de la

Intervention 1. Il est donné acte au Fonds commun de titrisation Cedrus, venant aux droits de la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, de son intervention volontaire.

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Condamner la société [G] [C] à payer à la SAS [R] [Y] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.