Codes de loi français

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

modifications importantes touchant le gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation, sauf dans les cas suivants : 1° Lorsque les engagements pris par l'exploitant dans l'étude qu'il a produite sont manifestement

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Cette faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.

Article 1509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 77

. – Les terres incultes ou manifestement sous-exploitées figurant à l'état prévu à l'article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime sont inscrites dans la catégorie des meilleures terres labourables jusqu'à leur mise en exploitation.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 46

d'aménagement, des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu ; b) D'opérations dans les zones d'aménagement concerté prévues à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme; 3° Les immeubles en état manifeste

Article 393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation

Article R283-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 96

règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; 4° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; 5° A l'article R. 211-24, les mots : “ notamment quand il s'agit des manifestations

Article R285-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 95

vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ; 6° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; 7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74

Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou à celle des périmètres de protection institués en application de l'article L. 226-1 du présent code ou à la surveillance de l'accès à un bâtiment communal

Article 55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

l'unique moyen d'identifier une personne qui est entendue en application des articles 61-1 ou 62-2 pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d'identité manifestement

Article 695-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

national est, en outre, informé par le procureur général, le procureur de la République ou le juge d'instruction des investigations, des procédures et des condamnations relatives aux infractions terroristes , à l'exception de celles qui ne concernent manifestement

Article 187-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Si le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace estime que le maintien en détention de la personne est manifestement nécessaire au vu d'au moins deux des critères prévus par les dispositions de l'article 144 jusqu'à ce que la

Article 222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ; 13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; 14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

-14 du même code ; -blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code ; -actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code ; -entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation

Article R40-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

paiement ; j) Le contenu des communications électroniques interceptées ainsi que les informations qui leurs sont liées, le cas échéant retranscrites conformément à l'article 100-5 ; k) Tout élément sonore enregistré susceptible de servir à la manifestation

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Le président de l'organe disciplinaire peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives. Lors de la séance, la personne poursuivie peut être accompagnée par toute personne.

Article 26

Les palans peuvent rester en charge pendant toute la durée de la manifestation. § 7.

Article Annexe

L'aptitude à l'encadrement du candidat doit être entendue comme celle lui permettant d'assumer tous les aspects de la direction d'une équipe d'ouvriers et doit être mesurée essentiellement dans ses manifestations pratiques : capacité à analyser une tâche

Article 41-9

chargé de la mer refuse l'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il présente un risque manifeste

Article 6-2

Si le fournisseur mentionné au I ne peut se conformer à une demande de retrait, au motif que cette dernière contient des erreurs manifestes ou ne contient pas suffisamment d'informations pour en permettre l'exécution, il informe de ces motifs, sans retard