du fond d'une demande de conversion de l'usufruit en rente viagère, sur le fondement de l'article 1094-2 du Code civil, ont saisi un juge de l'exécution à fin d'obtenir la suspension des poursuites ;

a été jugé par le juge répressif et qu'une condamnation pour blessures involontaires ne suffit pas à conférer au comportement de l'employeur le caractère d'une faute inexcusable; qu'en décidant que la

(Meurthe-et-Moselle), représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation des jugements rendus le 30 novembre 1992

a, par un jugement définitif du 22 octobre 2019 prononcé la relaxe de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2020), la société française Hutchinson a assigné devant le juge français la société anglaise Tyron Runflat (Tyron) et le fournisseur sud-africain de celle-ci,

, les juges doivent ainsi rechercher par un examen de la procédure qui a été soumise à la juridiction précédente, si les faits déjà jugés sont ceux-là mêmes dont ils sont saisis ; que, dès lors, en déduisant

la signification du jugement du 18 janvier 2012 n'était pas valide, il n'avait pas été jugé que le jugement rendu par défaut était non avenu, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le jugement

François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit : 1°/ de la Réunion des assureurs maladie

Par un jugement n° 1004889 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

de commerce de Lyon ayant jugé la demande de la société Kele irrecevable car prescrite ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part

Après avoir relevé que les débats précédant le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence avaient eu lieu le 3 octobre 2016, c'est par l'exacte application de l'article 371 du code de

Conseil d'Etat le 8 juin 1985, présentée pour les Epoux X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Navacelles au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement

DEMEURANT A PARAY LE B..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1979 ET LE 27 JUILLET 1979 ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que le jugement attaqué indique, dans ses visas et ses motifs, que M.

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR A...

. ; Mme Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la ville de Metz à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des épreuves de l'examen commun d'aptitude

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 14 juin 2018), et les productions, un jugement du 31 janvier 2007, confirmé par un arrêt du 10 février 2009, a ordonné le partage