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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 758 résultats pour « liberte de la preuve »
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EXTRAIT
Article L251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48
La personnalité qualifiée est choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles.
Article R241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 09
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent décret, en application du IV de l'article 31 de la loi
Article L841-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 59
les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 107
nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ; 3° Protéger la sécurité publique ; 4° Protéger la sécurité nationale ; 5° Protéger les droits et libertés
Article 34
La loi fixe les règles concernant : -les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale
Article R1451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76
-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement du site mentionné au I, notamment : 1° L'autorité qui en
Article 694-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
Si la décision d'enquête concerne un acte exigeant l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, elle ne peut être émise qu'après l'autorisation de ce dernier.
Article 803-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08
Lorsque la garde à vue a été prolongée mais que cette prolongation n'a pas été ordonnée par le juge des libertés et de la détention ou par un juge d'instruction, la personne retenue doit être effectivement présentée à la juridiction saisie ou, à défaut
Article L423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
Si le mineur ou son avocat sollicite un tel délai, le juge des libertés et de la détention statue selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 521-21.
Article 2 bis
Nul ne peut être autorisé à se présenter aux épreuves de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, s'il ne remplit les conditions suivantes : -être âgé de dix-sept ans au moins à la date de l'examen ou apporter la preuve de son
Article 4
En vue de bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté, les intéressés devront apporter la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'une des situations énumérées audit article au moyen de la production des pièces suivantes : 1° Pour
Article 61-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 76
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être : 1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; 2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical
Article L232-18-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
nécessités de l'enquête l'exigent et aux seules fins de constater les violations des règles relatives à la lutte contre le dopage mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 232-9 et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 232-10, d'en rechercher les preuves
Article R152-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 37
Ce dépassement ne peut être justifié que par les contraintes techniques résultant de l'utilisation d'un mode de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale et induisant, pour un nombre d'étages donné, une hauteur par étage plus importante
Article R815-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de cette allocation, il en apporte la preuve par tous moyens.
Article D732-100-4
Dans le cas où le conjoint survivant ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens.
LEGIARTI000041552233
Lorsque le candidat a fait preuve au cours de l'exercice d'une rigueur constante dans l'exécution des procédures de sécurité et de manipulation des armes, de vigilance et de respect de l'environnement, 3 points de comportement général lui sont attribués
Article R631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur.
Article R351-25
Dans le cas où l'assuré ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens.
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64
Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
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