L'autorisation d'activité de soins de radiologie interventionnelle mentionnée au 21° de l'article R. 6122-25 n'est pas exigée du titulaire de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie lorsque les actes correspondant à l'activité de soins de radiologie

Article L1326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 79

Code des transports

La plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité au titre des activités des travailleurs en lien

Article L6154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Code de la santé publique

Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé, ou en cas d'activité libérale partagée au sein du groupement hospitalier de territoire, les établissements

Article 1

—

Constitution et domaine d'activité

Article 1

—

Constitution et domaine d'activité

Article 5-1

—

Au titre de sa reconnaissance d'affectation, le militaire peut prétendre, pour lui et les membres de sa famille : - à la prise en charge directe ou au remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et de restauration ; - à la prise en charge directe

Article ANNEXE, article 4

—

L'annexe I de la présente convention décrit notamment : - l'aire normale de recrutement du centre ; - les nombres minimum et maximum d'apprentis admis annuellement pour l'ensemble des formations ; - les modalités de transport, logement et restauration

Article D326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

Code du tourisme

En complément des équipements nécessaires à l'hébergement, le refuge peut disposer des aménagements permettant de dispenser un service de restauration.

Article L349-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Code de l'action sociale et des familles

-Les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de restauration et d'entretien. III.

Article L621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Code du patrimoine

L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.

Article Annexe II

—

AGENTS PRINCIPAUX DE DEUXIÈME CATÉGORIE Périmètre préfectures/ Secrétariats généraux communs LOCALISATION FONCTIONS NOMBRE 09 Secrétariat général

Article 226-1.02

—

Les "locaux d'habitation" comprennent les locaux de réunion, coursives, locaux sanitaires, cabines, bureaux, offices ne contenant pas d'appareils de cuisson et locaux de même nature. 38.

Article 16

—

Lorsque le local n'est pas desservi par un ascenseur, la surface corrigée du local est réduite de 5 % pour les locaux situés au 4e étage, de 10 % pour les locaux situés au 5e étage, et de 15 % pour les locaux situés au 6e étage et au-dessus, l'entresol

Article L302-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

Code de la construction et de l'habitation

-Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres.

Article 2

—

1988 LS Système local Guadeloupe (Marie-Galante) GUAD88MG IGN 1988 MG Système local Guadeloupe (La Désirade) GUAD2008LD IGN 2008 LD Système local Saint-Martin GUAD88SM IGN 1988 SM Système local Saint-Barthélemy GUAD88SB IGN 1988 SB Système local

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

Code rural (nouveau)

à la reproduction ; b) Les animaux destinés à l'engraissement ; c) Les veaux âgés de moins de huit mois destinés à l'abattage ; d) Les bovins âgés de huit à vingt-quatre mois destinés à l'abattage ; e) Les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois destinés

Article ANNEXE II

—

OI 32 EC de conduire des interventions pédagogiques au moyen d'un support d'activité pour lequel il est compétent OI 321 EC de conduire des apprentissages techniques dans le support d'activité pour lequel il est compétent.

Article R5141-123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 59

Code de la santé publique

N'est pas soumise à autorisation d'importation, par dérogation à l'article R. 5141-123, l'importation de médicaments vétérinaires à destination exclusive des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, dès lors

Article 8

—

Le laissez-passer peut être délivré à un ressortissant étranger démuni de tout titre de voyage ou de document pouvant en tenir lieu, dans l'incapacité d'en obtenir un des autorités consulaires de son pays d'origine ou des autorités locales, et se trouvant

Article R3211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

I. – La liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211-7 énumère des terrains destinés à être cédés pour des programmes de logements, dont les logements mentionnés au II de l'article R. 3211-15.

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