A ce titre, les partenaires conventionnels souhaitent mettre en place une consultation spécifique pour cette prise en charge définie à l’article 28.3.1.

Article R221-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 47

Code de l'énergie

la forme juridique, la dénomination, le numéro d'immatriculation ainsi que l'adresse du siège social de la personne cédante et, s'il est différent, du premier détenteur des certificats d'économie d'énergie cédés, et décrivant les procédures internes mises

Article L126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51

Code de la construction et de l'habitation

. - En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire

Article 6

—

en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article D911-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 27

Code de la sécurité sociale

en place dans leur entreprise : 1° Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 .

Article R340-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 15

Code de l'urbanisme

projetée n'a pas reçu un début d'exécution dans un délai de trois ans, sauf dans le cas où l'étude a révélé des difficultés de réalisation, liées à la nature des sols, non prévisibles au moment de son lancement ; b) Pour le financement des études de mise

Article R555-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77

Code de l'environnement

L'analyse fait mention, le cas échéant, de la mise en place par le maître d'ouvrage du projet en relation avec le titulaire de l'autorisation de mesures particulières de protection de la canalisation.

Article R1321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Code de la santé publique

Dans tous les cas, le préfet informe le conseil départemental des mesures mises en oeuvre.

Article L1435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08

Code de la santé publique

L'agence participe, sous l'autorité du représentant de l'Etat territorialement compétent, à l'élaboration et à la mise en œuvre du volet sanitaire des plans de secours et de défense.

Article L5546-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

mise à disposition ou de leur placement, en méconnaissance du II de l'article L. 5546-1-2 du présent code ; 2° De ne pas s'assurer du respect des obligations mentionnées à l'article L. 5546-1-3 relatives aux qualifications professionnelles, à l'aptitude

Article 99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice.

Article L211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

Code monétaire et financier

La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation cède en

Article 67-16-5

—

Le maximum des mises s'applique à chaque joueur considéré isolément soit : - 100 fois la mise pour la couleur vert foncé ; - 50 fois la mise pour la couleur vert clair ; - 25 fois la mise pour la couleur jaune ; - 12 fois la mise pour la couleur rouge

Article 7

—

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4° Il prépare et met en oeuvre les délibérations des conseils ; 5° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise

Article 85 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

Code général des impôts, annexe III

terme international, à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à préparer leur distribution ou leur revente ; 10° Manipulations, montage, assemblage, adaptation à d'autres marchandises, transformation, réparation, remise en état et mise

Article L162-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un professionnel de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par la convention, lui permettant

Article 706-53-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

A cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une

Article Annexe I

—

Les oiseaux sont marqués sur le tarsométatarse ou le tibiotarse par mise en place d'une bague en forme d'anneau fermé de section aplatie, sans aucune rupture ou joint.

Article 3

—

l'annexe du présent arrêté ; -le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ; -la description du système spécifique d'archivage des comptes rendus d'opérations effectuées mis en place

Article 27

—

A compter de la date d'installation du conseil d'administration du centre national mentionné ci-dessus et jusqu'à la mise en place du collège mentionné à l'alinéa précédent, lorsque la commission statutaire nationale est réunie pour donner l'avis prévu

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