France a proposé aux salariés une modification substantielle de leur contrat de travail et celui où a été prononcé leur licenciement; que, loin de révéler une quelconque précipitation fautive de la

Ils soutiennent que : - les modifications contenues dans l’arrêté du 27 février 2023 présentent caractère substantiel et auraient dû donner lieu à une nouvelle autorisation ; dès lors que le dossier envisage

Z..., dont la rémunération avait baissé à partir du 15 janvier 1983, a démissionné par lettre du 10 mars 1983 ; qu'invoquant une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, résultant

Ayant refusé, le 30 avril 2021, cette modification substantielle de son contrat de travail portant sur le lieu d’exercice de ses fonctions, il lui a été proposé, le 4 juin 2021, une réduction de sa quotité

représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification

par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le directeur du directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification

des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine

substantielle du projet, laquelle devait, à ce titre, être soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale ; la modification apportée au projet doit être regardée comme substantielle

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription

substantielle du contrat de travail, dès lors que le salarié demeure exactement dans la même situation du point de vue de sa qualification, de sa rémunération, de ses horaires et de son lieu de travail

X... ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, retient que la mutation litigieuse constitue une modification substantielle du contrat de travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normande de Presse, société anonyme, dont le siège social est sis ..

écrite ; l'intéressé dispose d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser la modification proposée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime mensuelle

apportée au contrat de travail était substantielle, et n'a pas motivé sa décision sur ce point, alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions qui soutenaient que l'employeur avait non

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unilatérale d'élément substantiel de son contrat de travail sur la période de 2000 à 2003 ", de " dommages et intérêts pour modification unilatérale d'élément substantiel de son contrat de travail sur