Si les négociations ne permettent pas de parvenir à un accord, le ou les projets sont soumis à une instance arbitrale composée de trois personnalités qualifiées, désignées respectivement par le ministre chargé du logement, le président de l'Union nationale

Article 1

—

représentatives des créances de fonds communs de créances tels que définis à l'article L. 214-43 du code monétaire et financier, et titres participatifs tels que définis à l'article L. 213-32 du même code, autres que celles ou ceux visés au 1° et admis aux négociations

Article 41 DGA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 54

Code général des impôts, annexe III

indirectement par l'intermédiaire d'autres fonds, sociétés ou entités : 1° Dans des sociétés innovantes qui satisfont à la condition prévue au 1° ou au 2° du I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier, dont les titres ne sont admis aux négociations

Article L711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

CCI France peut négocier dans les matières relevant des conventions et accords d'entreprises et par dérogation, dans celles mentionnées aux articles L. 1242-2, L. 1251-6, L. 2253-1, L. 4625-2, L. 5121-4 et L. 6321-10 du même code.

Article 29

—

A partir des éléments contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité ou de l'établissement public, une négociation est conduite entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les

Article 1

—

significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ; 4° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions définies au 3° du I de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; 5° Les modalités de négociation

Article 2

—

procédures relatives à la vérification de l'utilisation des fonds publics ; 10° Elle représente l'Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire ; 11° Elle représente le ministère dans les négociations

Article 8

—

Elle élabore les projets d'accords sur les flux migratoires et contribue à l'élaboration et à la négociation des normes européennes en matière migratoire.

Article 235 ter ZD bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

Ne constituent pas des dispositifs de traitement automatisé, au sens du présent article, les systèmes utilisés aux fins d'optimiser les conditions d'exécution d'ordres ou d'acheminer des ordres vers une ou plusieurs plates-formes de négociation ou pour

Article L1411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

Code général des collectivités territoriales

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de

Article R*1132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03

Code de la défense

Il est associé à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale et est tenu informé de leurs résultats ; 3° Il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler

Article L465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 96

Code monétaire et financier

. – Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7, les poursuites sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été demandé. "

Article D31-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code de la construction et de l'habitation

mentionnées aux articles 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts et, lorsque le logement est ancien, du coût des travaux portant sur l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles ; - les honoraires de négociation

Article 131-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 66

Code pénal

publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ; 6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations

Article 29-1 B

—

financière du syndicat des copropriétaires et de l'état de l'immeuble, les préconisations faites pour rétablir l'équilibre financier du syndicat et, le cas échéant, assurer la sécurité de l'immeuble, ainsi que le résultat des actions de médiation ou de négociation

Article 20

—

-Pour permettre la négociation prévue à l'article L. 3123-14-3 du code du travail, l'application de l'article L. 3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de

Article ANNEXE I

—

Négociation. Gestionnaire. 0.1. Elaboration d'un avant-projet. Gestionnaire. 1.0. Rédaction d'un rapport de présentation destiné : - exemplaire A, au contrôleur financier ; - exemplaire B, à la personne responsable des marchés. Gestionnaire. 1.1.

Article 1

—

seule autorisée à réaliser les documents suivants : -les diplômes délivrés par l'Etat sous la responsabilité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations

Article 67

—

-Pour l'application de l'article L. 5212-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les branches professionnelles engagent des négociations en vue d'élaborer des propositions pour réviser la liste des emplois exigeant des conditions

Article L232-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code de commerce

. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de l'avis dûment motivé du représentant légal de la société en France ou de la personne ayant le

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