circonstances exceptionnelles ainsi visées devaient être intrinsèques au bien lui-même, c'est-à-dire à l'immeuble ou bâtiment, entendu stricto sensu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a interprété la notion

circonstances exceptionnelles ainsi visées devaient affecter « le bien lui-même », c'est-à-dire l'immeuble ou bâtiment, entendu stricto sensu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a interprété la notion

pour leurs activités de livraison et de vente à emporter », il en résultait « la possibilité restreinte d'accueillir du public et de maintenir une activité, si modeste soit-elle, antinomique avec la notion

interdépendance de ces contrats, au motif erroné que l'article 1218 du code civil est entré en vigueur postérieurement à la signature des deux contrats litigieux et que l'interdépendance des contrats est une notion

la note, produite pour la première fois devant elle, dans laquelle le docteur [C] qui avait assisté aux opérations d'expertise et avait été ultérieurement consulté par Mme [W] émettait l'avis que la notion

dernière fiche d'entretien de développement individuel éditée à la fin de l'année 2017 de ce que, dans sa partie consacrée à l'évaluation du comportement du salarié, cette fiche aurait employé la "notion

l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 perçoit, dès lors que la copropriété comporte moins de 500 lots, une rémunération qui se décompose en droits fixes et en droits proportionnels ; que la notion

indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite ; qu'il ne saurait être adoptée une conception trop abstraite et trop formaliste de la notion

sont donc pas inclus dans l'assiette de la TGAP sous réserve que leur poids puisse être déterminé et justifié ; à défaut, ils sont compris dans l'assiette » ; qu'elle soutenait que la notion

X... ne remplissait plus les conditions de la garantie ; que M. et Mme X... ont assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur en inopposabilité ou nullité de la notice d'assurance et des limitations

dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; que sous les mêmes sanctions, en application de l'article 911 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées

d'information ; qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 1 du titre III de la notice d'information, sous l'intitulé « garanties facultatives complémentaires », que

, pris par l'autorité légitime sur le fondement de dispositions légales et réglementaires, ne sauraient constituer, pour un prévenu, qu'il s'agisse ou non de nominations prises en application du pouvoir

des prud'hommes de Paris sur le licenciement et les dépens ; Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, et y ajoutant, Dit que le licenciement pour faute grave notifié

Par courrier daté du 2 avril 2015, la société Altran technologies a notifié son licenciement à Mr [I], ce courrier étant rédigé dans les termes suivants : ' Vous avez été embauché par la société ALTRAN

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 17 décembre 2014, la CIPAV a notifié à Mme [F] une mise en demeure établie le 12 décembre 2014 d'avoir à payer la somme totale de 33 208,66 euros

Le 6 janvier 2015, un avertissement était notifié à M. [G] (pièce 10 de l'employeur). Le 16 janvier 2015, M.

[X] [Q], notifiées le 02 mai 2019 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - recevoir M.

Dans ce contexte, nous sommes donc amenés à vous notifier, par la présente, votre licenciement pour insuffisance professionnelle. » Le 30 septembre 2015, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 septembre 2020, auxquelles il est expressément référé, Mme [J] sollicite de la cour de: - Dire et juger que le licenciement notifié