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130 073 résultats pour « offre d 'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100358

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Se prévalant de ce mandat et d'une offre d'achat écrite, émise par M.

Source officielle

Page 65 sur 6504

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CC

comm

613723a4cd5801467740c655

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

leur convention ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que l'article 26 C (x) du contrat de concession prévoit "dans une rubrique C titrée "Evénements Exceptionnels

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007943971

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

dans leur consistance et leurs spécifications avant tout appel à la concurrence" et d'autre part, "Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant fixé par le marché, la poursuite de l'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fbecdc6046d4709c53c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

à l'EURL LE PIC DU QUERCY la communication du bon de visite et de l'offre d'achat signée.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f10fcdc6046d4706432b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bef5cdc6046d47910352

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’exécution provisoire : Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, le Juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible

Source officielle
TJ

CG

69d82461cdc6046d47b27854

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette offre a été acceptée par les vendeurs le 26 avril 2024. Le 29 mai 2024, un compromis de vente a été régularisé entre les parties.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d0462ccdc6046d4709caf3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La première offre d’un montant de 2.494,99 euros a été faite par courrier du 2 août 2019.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8dcccdc6046d4733ed49

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Condamner la société TIDF aux entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution forcée s'il y a lieu.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04321

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

notamment retenu par la cour d'assises le 25 juin 2014 pour rejeter la première demande de mise en liberté ; - en regard de la lourdeur de la peine encourue, la production réitérée d'une attestation d'offre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188beecdc6046d4747402c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon offre préalable acceptée le 10/07/2023, la BNP PARIBAS a consenti à M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d5728fcdc6046d47729297

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1907cdc6046d475b85b0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45e2cdc6046d471ff857

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e15

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 80-1, 134 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200501

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

D... et la société Arcade investissements conseil (la société Arcade) en exécution forcée, à leur profit, de la cession de 45 % des parts sociales de la société Compagnie européenne d'hôtellerie. 2.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4de9cdc6046d477b5da5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f718

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

comme le relève l'ordonnance du juge d'instruction, l'article 144 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle, prévoit même que, en matière criminelle, la détention provisoire doit être exceptionnelle

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec62cdc6046d47ae29e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, la mesure étant fondée sur un titre exécutoire.

Source officielle