AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100358
19 mai 2021
19 mai 2021
Se prévalant de ce mandat et d'une offre d'achat écrite, émise par M.
Source officiellePage 65 sur 6504
comm
613723a4cd5801467740c655
25 avril 2001
25 avril 2001
leur convention ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que l'article 26 C (x) du contrat de concession prévoit "dans une rubrique C titrée "Evénements Exceptionnels
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