Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 934 résultats pour « omission de déclarations dans les délais prescrits »
ARTICLE
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Article 35
Toute demande de remboursement de trop perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire.
Article L558-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.
Article L274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de
Article LO497
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19
Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.
Article LO524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19
Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.
Article LO552
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19
Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.
Article R523-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53
Lorsque le préfet de région prescrit, dans les conditions prévues par l'article R. 523-19 ou R. 523-21, la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de prescription d'une ou plusieurs tranches opérationnelles et d'un cahier des charges scientifique
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, l'autorité administrative peut, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, mettre en demeure le propriétaire de faire procéder auxdits travaux, en lui indiquant le délai
Article 230-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60
Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la juridiction d'instruction
Article R294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 74
: " Le greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance, pour les personnes physiques, et du lieu du siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, dès qu'il est avisé, inscrit sur les fiches les mentions prescrites
Article L162-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87
La sage-femme qui prescrit à une assurée âgée de moins de 26 ans un contraceptif mentionné au 21° de l'article L. 160-14 ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive est tenue de faire bénéficier cette assurée
Article L407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif d'identité.
Article 9
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Article 8
Les véhicules remis à l'administration chargée des domaines sont aliénés dans les formes prescrites pour les ventes du mobilier de l'Etat.
Article R464-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
Le recours prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.
Article R642-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
Préalablement à l'intervention de cette décision, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut faire procéder à une évaluation technique sur place, mettre l'organisme de contrôle en demeure de procéder dans un délai déterminé
Article L581-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
A l'expiration du délai de cinq jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue.
Article L161-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
de la superficie proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité ou demandent l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article L. 161-7, le conseil municipal doit délibérer dans le délai
Article R223-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 71
A la demande du préfet, le maire prescrit par arrêté l'abattage sans délai des animaux contaminés de rage, à moins qu'il ne s'agisse d'animaux valablement vaccinés dont la conservation a été reconnue possible dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel
Article R2213-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56
L'autorisation du dépôt est donnée par le maire de la commune du lieu du dépôt, après vérification que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.
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