Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 404 résultats pour « opposabilité du nantissement aux tiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
La règle du renouvellement par tiers tous les deux ans, prévue à l'article 6 de la convention annexe pour les membres du conseil d'administration nommés ou désignés, n'est pas applicable aux représentants des salariés qui font l'objet d'une unique élection
Article 64
Dans sa composition résultant du renouvellement par tiers et à l'issue de l'assemblée générale qui y a procédé, le conseil régional élit successivement en son sein, sous la présidence du commissaire du Gouvernement ou de son délégué, le président, le
LEGIARTI000023273124
professionnel et pour les trois quarts au choix) 12 10 9 Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer Attaché principal (les promotions s'effectueront pour les deux tiers
Article R6156-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Toutefois, elles peuvent demander, après examen d'une question, son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, à la majorité des deux tiers de leurs membres ayant voix délibérative.
Article R139-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85
Un fonds mutualisé doit compter parmi ses souscripteurs au moins deux organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire et au moins un tiers.
Article A4241-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Lorsque les mesures temporaires, visées au précédent alinéa, sont rendues nécessaires par des travaux exécutés par un maître d'ouvrage tiers, ce dernier doit informer le préfet et le gestionnaire au moins trois mois avant lesdits travaux.
Article 226-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 74
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans son consentement
Article L210-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications soumis à cette publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62
La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises.
Article R811-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 16
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.
Article L532-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14
Le retrait d'agrément d'une succursale d'entreprise de pays tiers est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa demande.
Article D212-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 54
le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin ; 2° Un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel pour les porcins à destination d'un Etat membre ou d'un pays tiers
Article ANNEXE III-C
en compétitions de niveau Amateur 2 Préliminaire minimum ou équivalent en dressage X Dressage 3 classements dans le 1er tiers en compétitions de niveau Amateur 1 Grand Prix minimum ou équivalent en dressage X X CSO 5 classements dans le premier quart
Article R822-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
Outre les exigences applicables à l'accréditation, l'organisme tiers indépendant doit satisfaire aux exigences suivantes : 1° Disposer des moyens permettant aux auditeurs des informations en matière de durabilité qui réalisent la mission de certification
Article 25-5
Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location.
Article 8
Afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ escalade
LEGIARTI000051489068
Les dispositions des articles II, III et IV du présent titre, concernant les baux à ferme, auront lieu à l'égard des baux à moitié ou à tiers-fruits ; mais pendant leur durée, les directoires de district mettront en adjudication la portion des fruits
Article 2
maximum relevant de l'une des catégories suivantes : a) Des membres élus représentant une discipline ou un groupe de disciplines ainsi que les activités techniques et administratives du département ; b) Des membres nommés en nombre au moins égal au tiers
Article 12
Néanmoins en cas d'insolvabilité du propriétaire, les tiers dénommés à l'article précédent ont, pendant le délai déterminé par l'article 17 de la présente loi, recours subsidiaire contre l'administration ou la personne à laquelle elle a délégué ses droits
Article Annexe art. 3
Le renouvellement des membres du comité technique et de leurs suppléants s'effectue par tiers tous les ans. Pour les deux premières années, les renouvellements sont déterminés par tirage au sort. Le mandat des membres sortant est renouvelable.
Page 65 · 5 404 résultats