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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 17-1
Ils doivent avoir atteint au minimum le 6e échelon de la catégorie A et compter trois ans de services effectifs dans cette catégorie.
Article 10
d'équipe des travaux publics de l'Etat ainsi qu'aux ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie âgés de vingt-huit ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant, à cette même date, de six années de services effectifs
Article 1
Lors de la nomination dans le corps des chefs de travaux d'art, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou
Article L7125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Les indemnités maximales votées par l'assemblée de Guyane pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller à l'assemblée de Guyane sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17 le taux de 48 %.
Article L7227-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Les indemnités maximales votées par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller à l'assemblée de Martinique sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 60 %.
Article R1339-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
fonction : 1° Lorsque le stock mentionné au I du même article porte sur une matière, un composant ou un produit semi-fini : a) Du volume des commandes en cours ou prévisibles auprès de l'entreprise concernée ; b) Des sources d'approvisionnement effectivement
Article D2362-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
Les nombres respectifs des membres désignés et des membres élus pour pourvoir les sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation sont déterminés en fonction de la part des effectifs cumulés des personnes morales et personnes physiques
Article L221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
Peuvent être intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes : – les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires détachés en application de l'article L. 221-10, justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont
Article R225-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 17
Le conseil d'administration le détermine en tenant compte de l'importance de la société, de ses effectifs et de son rôle économique et, le cas échéant, de l'objet de la réunion.
Article R121-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 74
L'aide servie au titre du volet théorique de la formation fait l'objet d'un versement unique, après le terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission.
Article L2123-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 07
Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.
Article 831-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09
A l'appui du versement, les établissements de banque déposent : 1° Un état faisant connaître : a) La date d'encaissement des produits des titres représentés ; b) Le nombre des titres représentés par les certificats, à la date de la mise en paiement de
Article R1271-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
Le montant de ce compte, égal à la contre-valeur des titres spéciaux de paiement en circulation, garantit le remboursement aux intervenants des titres spéciaux de paiement valablement émis et utilisés.
Article L131-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88
ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République, des incidents de paiement de chèque, des interdictions prononcées en application de l'article L. 163-6 et des levées d'interdiction d'émettre des chèques.
Article 9
La rémunération des techniciens ne peut être inférieure pour chaque cœfficient aux taux effectifs garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales signataires
Article 4
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur général de l'Office français
Article 129-3
Seuls peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant l'âge légal d'ouverture de leurs droits à pension de retraite, tels que définis par la réglementation applicable localement
Article 2
Peuvent y prétendre les personnels, civil ou militaire, qui auront effectivement participé à compter du 6 août 2012 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, pendant une durée minimale de quinze jours, à l'opération "Tamour" menée en Jordanie
Article 82
-Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises à compter du 1er janvier 2019.
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