Dans l'instance engagée le 25 septembre 2006 par la débitrice et par jugement du 2 avril 2009, le tribunal de grande instance de Versailles a débouté la SCP [M] & Co de toutes ses demandes.

Considérant ce qui suit : 1. M. C était le co-gérant, avec M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

publique du chef de la contravention de défaut de tenue du registre du personnel, le premier moyen est devenu sans objet en ce qu'il invoque une prétendue violation de la règle non bis in idem ; D'où il suit

avec elle pour le MBA Smart city, la somme de 140 000 euros au titre du préjudice subi, et se décomposant comme suit : - 100 000 euros du fait du refus de l'ILV de déposer le dossier en co-certification

. : 06 / 05922 Nature du recours : Appel APPELANTES : Société PNEUS-ONLINE SUISSE, anciennement Société ANS et CO SARL 117, rue de Lausanne 12020 GENEVE SUISSE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET

[M] [I] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [I], en qualité de co-mandataire liquidateur, de la société AIR MEDITERRANEE, [Adresse 10] [Localité 13] Représenté par Me Jacques MONFERRAN de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société GHM n'avait pas la qualité de co-employeur de Monsieur Y..., dit que le seul employeur de Monsieur

sur la qualité des dépositions faites par le co-accusé, alors que la condamnation du requérant repose de façon déterminante sur celles-ci.

--- ARRÊT DU : 18 DECEMBRE 2014 gtr (Rédacteur : Madame Catherine MAILHES, Conseiller) PRUD'HOMMES N° de rôle : 13/07570 Monsieur [Y] [Z] c/ SAS JAS HENNESSY & CO

siège est [Adresse 1], exploitant le bar-tabac Les Courtilles, contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Clop & co

général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 décembre 2021, qui, dans la procédure suivie

Considérant ce qui suit : 1.

APPELANT **************** SA RISK & CO Constitution aux lieu et place de la SELARL LAUBEUF & Associés pour la SA RISK & CO, [...]

La société GD & CO faisant état de divers dysfonctionnements, une expertise a été ordonnée en référé le 11/10/2017.

Par suite, la souscription d'un emprunt générant des mensualités de 137,70 Euros était en adéquation avec sa situation.

Une note en délibéré, présentée pour la société Elan Jump and Co, a été enregistrée le 19 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les sociétés Piscinelle, PPD et CCCP étaient les co-employeurs de M.