FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Alberte Y..., comptable, demeurant immeuble Chin Loy, avenue du Prince Hinoï à Papeete

[U], a assigné les parents de la défunte, M. et Mme [G], afin de contester les modalités des funérailles.

autre titre, sans pour autant constater que l'employeur aurait administré la preuve qui lui incombait de l'exécution de l'obligation dont il était débiteur en vertu de la convention collective, et, partant

demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas permis de déroger aux dispositions impératives de l'article 1408 du Code civil, même avec le prétendu accord des époux et même dans le but de parvenir

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Z..., médecin, a pratiqué sur quatre patients une cholecystectomie sous coelioscopie, cotée KC 80 + 40/2; que la Caisse primaire d'assurance maladie, ayant limité sa participation à la cotation KC 80,

moral ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture unilatérale du contrat à durée indéterminée était brusque et partant

[L] [K] [T] se borne à mentionner, dans sa partie relative à l'information de l'intéressé, que "le patient n'est pas dansl'établissement ".

Cependant, d'une part, le moyen qui invoque un vice résultant de l'arrêt lui-même ne pouvant être décelé avant que celui-ci ne soit rendu, n'est pas nouveau et d'autre part, contrairement à ce que la Cour

, ce qui impliquait que l'employeur n'avait pas donné son accord au congé parental et n'avait pas renoncé à se prévaloir du non-respect des dispositions légales régissant la demande de congé parental,

. soutient que l'arrêté litigieux porterait une atteinte disproportionnée aux droits tirés de l'article 8 de la Convention susvisée aux motifs qu'il est entré en France à l'âge de deux ans avec ses parents

vulnérable à l'emprise de personnes qui chercheraient à la dominer, lors de la révélation des faits à l'assistante sociale du collège le 25 mai 2000, s'est trouvée confrontée à l'incrédulité de ses parents

, que [V] [E], parent à la source du lien d'alliance entre les époux, était décédée au moment du mariage litigieux, de sorte que l'empêchement était seulement relatif, de deuxième part, que Mme [J] était

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association des parents

Dominique X..., demeurant à Dunkerque (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'Association de parents d'enfants inadaptés

ne peut être exécutée contre celui auquel elle est opposée qu'après lui avoir été notifiée et partant ne peut avant cette date, servir de base à une poursuite pour non-représentation d'enfants ; qu'en

1er février 1972 par la société Pronuptia en qualité de caissière auxiliaire ; que son contrat de travail a été suspendu par un congé de maternité puis, à compter du 7 novembre 1980, par un congé parental

., mère de la victime et à Nourridine Z..., à Yahya et Abdelkrim Y..., ses frères (les consorts Y...) ; que les parents de M.

Z..., alors qu'elle était arrêtée devant le terre-plein, le cyclomoteur se trouvant perpendiculaire à la chaussée au milieu des deux voies ; qu'elle a été tuée et que ses parents, M.

[N] [P] pour passager ; que ces derniers se sont constitués parties civiles le 13 février 2009 devant un tribunal pour enfants, qui a déclaré M.