Codes de loi français

Article 131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 04

La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire

Article 434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ; 2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation

Article R3711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, ce rapport est adressé au moins deux fois par an. Ce rapport dresse un bilan précis de la mise en œuvre de l'injonction de soins.

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 90

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Article 712-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

d'un représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation et d'un représentant du corps de commandement ou du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance Lorsque la commission donne son avis sur la situation d'un condamné

Article 723-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou

Article 696-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une condamnation concernant l'individu déjà remis, l'avis de la chambre de l'instruction devant laquelle

Article R4422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Les personnes mentionnées à l'article R. 4422-9 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet : 1° Soit d'une ou plusieurs des condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer

Article R6152-936

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien associé contractuel temporaire, le candidat doit : 1° Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ; 2° Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 84

commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation

Article R212-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif au déclarant dont les qualifications professionnelles répondent aux conditions de reconnaissance mentionnées à l'article R. 212-90, à l'exclusion des personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations

Article 885

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 41

Tout assesseur-juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue, peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 €.

Article 223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 6° (Abrogé) ; 7° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné

Article D49-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63

Le procureur de la République indique sur le mandat ou précise dans ses instructions téléphoniques que si l'arrestation du condamné ne peut intervenir avant la fin du premier jour ouvrable suivant, le mandat est caduc sauf à avoir été repris auparavant

Article R53-8-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Si le condamné est tenu à une obligation de présentation mensuelle, celle-ci doit intervenir dans les quinze premiers jours de chaque mois, le condamné devant produire le justificatif de son adresse à chaque présentation ; les dispositions du deuxième

Article R3251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

En cas de pluralité d'exploitants, le terme exploitant désigne le chef de file.

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ; 2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions

Article R*80 B-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

La demande mentionne notamment la nature de l'activité exercée, le nombre et le statut des personnes travaillant dans l'entreprise, les moyens matériels mis en œuvre, le montant des capitaux investis et, en cas de pluralité d'activités, la nature et l'importance

Article R1243-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

La prise en compte du dossier justificatif est subordonnée à la réception de cette lettre. 1° L'identité du responsable scientifique des activités faisant l'objet de la demande d'autorisation ; en cas de pluralité de responsables scientifiques, un responsable

Article 6

-Les articles 622 à 626-1 du code de procédure pénale sont applicables aux condamnations prononcées par une cour d'assises sous l'empire du code d'instruction criminelle après des aveux recueillis à la suite de violences exercées par les enquêteurs.