Codes de loi français

Article 34

La documentation d'exploitation précise les dispositions complémentaires à celles de l'annexe VII du présent arrêté à appliquer par les exploitants ferroviaires.

Article 13

A compter du 1er juillet 2022, la pose à l'air libre en tunnel ouvert à la circulation routière, ferroviaire ou fluviale est interdite.

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Données fournies par l'entrepreneur de transport.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 08

A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.

Article R*122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 90

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, coordonne, par ses orientations, l'action des préfets des départements d'Ile-de-France dans l'exercice des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur les routes

Article R40-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

I. − Les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels des services judiciaires, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire ainsi que les télé-pilotes et les opérateurs peuvent seuls accéder au

Article D122-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34

Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Article D613-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 64

La commission est présidée par le préfet de département, à Paris, par le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Article R211-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre de la présente section sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police, et, dans le

Article 12 ter

le chef de service, composée de cadres de la brigade, d'un représentant de la direction régionale de la police judiciaire, d'un représentant de la direction des ressources humaines de la préfecture de police et d'un psychologue ; - la période probatoire

Article R235-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

-Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l'arrêté

Article R811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

des directions territoriales de la police nationale : -les services du renseignement territorial ; e) Au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale : -les services départementaux du renseignement territorial ;

Article 61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56

L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées au premier alinéa.

Article 5-3

Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de commissaire général de police, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre

Article 113-22

Les fonctionnaires actifs de la police nationale reçoivent une affectation dans l'une des directions, services centraux ou services relevant de la direction générale de la police nationale énumérés aux articles 2 et 4 ci-dessus des dispositions liminaires

Article 4

Les chefs des services territoriaux de police lui apportent leur concours.

Article 283-1

L'ensemble des services de la DFPN sont dirigés par un directeur des services actifs de la police nationale nommé dans les conditions prévues par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié.

Article 18

compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police

Article R15-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97

de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur la proposition du chef de service.

Article 7-3

En application des articles R. 511-19 et R. 511-21 du code de la sécurité intérieure, le moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention qui constate, lors d'une séance de formation aux armes mentionnées au a du