Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 003 résultats pour « première décision opérant un partage de responsabilité »
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Article 11
La demande d'admission à une première inscription en première année de licence ne constitue pas une inscription définitive et ne dispense pas le candidat de produire en vue de son inscription le dossier individuel prévu à l'article D. 612-4 du code de
Article R6145-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34
Les régies créées par les établissements publics de santé sont soumises aux dispositions mentionnées à la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire
Article L421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76
DU VÉHICULE DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION 1.
Article R5121-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19
d'un responsable de pôle ou, sur délégation de celui-ci, d'un responsable d'une structure interne du pôle, à l'exclusion des unités fonctionnelles ; 2° Après cette première prescription, le traitement peut être renouvelé par tout prescripteur dans les
Article L532-20-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'un prestataire de services d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de services
Article 227
Sur la demande des parties, il y a lieu d'ordonner une expertise pour déterminer la valeur des objets, la possibilité de partage en nature et pour former les lots.
Article 2
les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les praticiens attachés et les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires, temporaires et non titulaires exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser une activité partagée
Article 7
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même séance. Si, à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, la proposition n'est pas adoptée.
Article 89
Les règles de partage de compétence établies par l’alinéa premier de l’article qui précède sont applicables, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, aux comptes des receveurs des communes, des établissements publics communaux
Article D321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 88
La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi
Article L531-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53
Une convention conclue entre l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et l'organisme débiteur des prestations familiales prévoit les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
Article D211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74
nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur ou la déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé
Article R5125-33-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 08
Le pharmacien inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses nom et prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son administration et son numéro de lot.
Article 21
L'analyse de ces retours d'expérience fait l'objet d'un partage entre les différents opérateurs de réseaux au sein de leur (s) organisation (s) professionnelle (s) en vue de propositions d'évolutions des pratiques ou d'alertes d'acteurs de la filière
Article R711-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 69
En cas de partage des voix, celle du médecin-expert est prépondérante.
Article 33
La responsabilité professionnelle du géomètre expert associé exerçant la profession dans une société de géomètres experts est garantie par l'assurance de cette société.
Article A526-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 01
de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité
Article L111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82
Sont regardés comme grands risques : 1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes : a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ; b) Les marchandises
Article L2213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43
d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent : - dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.
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