Codes de loi français

Article M 48

. - Pour l'application du présent article, les peintures utilisant des solvants inflammables sous pression sont assimilées aux hydrocarbures visés au paragraphe 2, de même si l'agent propulseur n'est pas inflammable.

Article 229-II-2.12

d'un type approuvé et d'une capacité minimale de 45 l ou des dispositifs équivalents en nombre suffisant pour permettre d'envoyer la mousse ou autre agent extincteur équivalent sur tout point des systèmes de combustible et d'huile de graissage sous pression

Article 4

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel concernés procèdent à la réalisation des modifications éventuelles des réseaux de distribution, y compris au changement des régulateurs de pression.

Article 411-7.03

Ce dispositif est à projection d'eau diffusée sous pression d'un modèle approuvé ou de tout autre dispositif aussi efficace autorisé dans les conditions prévues à l'article 221-II-2/19.3.9.

Article 140.18

Les organismes et leur personnel accomplissent les activités avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et sont à l'abri de toute pression ou incitation, notamment d'ordre financier, susceptibles

Article ANNEXE, 5

Dans les conditions ci-dessus, le niveau de pression sonore est conforme aux prescriptions pour la position du microphone situé face au dispositif sonore, à 2 mètres ± 0,1 mètre du point de référence suivant : - dans le cas où les sons sont émis par un

Article 2

inscrits dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes : 1° Les étrangers pour lesquels il existe, eu égard aux informations recueillies, des éléments sérieux de nature à établir que leur présence en France constituerait une menace

Article D98-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 98

préfets en matière de défense non militaire, l'opérateur prend les mesures utiles pour : – assurer le fonctionnement régulier de ses installations ; – protéger ses installations, réseaux et services, par des mesures appropriées, contre les risques, menaces

Article Annexe 1

Commission centrale des appareils à pression. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (art. 26). de coordination des aéroports français.

Article 223 a-III/03

2003 OU APRES CETTE DATE : 1.3 Les systèmes d'alarme générale en cas de situation critique doivent être audibles dans tous les locaux d'habitation, locaux de travail ordinaires de l'équipage sur tous les ponts découverts et les niveaux minimaux de pression

Article GA 28

Méthodes de désenfumage : Le désenfumage peut être réalisé naturellement ou mécaniquement selon l'une des méthodes suivantes : - balayage de l'espace que l'on veut maintenir praticable par l'apport d'air neuf et l'évacuation des fumées ; - différence de pression

Article ANNEXE

En particulier, les dispositifs agissant par la mise en pression d'un fluide doivent rétablir cette pression quand elle chute.

Article 3

Des dispositions appropriées de conception et d’exploitation seront prises pour éviter tout transitoire anormal de pression ou de température dans, le circuit primaire alors que le fluide de refroidissement est en phase liquide.

LEGIARTI000034499389

d'une audition sous le statut de témoin assisté ou d'une mesure de composition pénale ; – lorsqu'elles sont victimes, à raison de leurs fonctions, d'atteintes volontaires à leur intégrité, de violences, d'agissements constitutifs de harcèlement, de menaces

Article Annexe

B 6 6 25 25 Spécialiste des appareils à pression ou métrologiques. A 10 30 Assistant de chargé de mission Bureautique-informatique .

Article 2

plus grand, lorsque la capacité utile est calculée en fonction de la capacité du plus grand réservoir ou récipient mobile ; - catégorie A : catégorie relative à l'oxyde d'éthyle, et à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 0 °C et dont la pression

Article 3

La première épreuve d’étanchéité sera effectuée à la pression de calcul de l’enceinte. Les modalités et les pressions des épreuves périodiques ultérieures seront précisées dans les règles générales d’exploitation prévues aux articles 4 et 5.

Article 223 a-II-2/30

Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie Tous les locaux de catégorie spéciale doivent être munis d'une installation fixe, à commande manuelle, de projection d'eau diffusée sous pression d'un modèle approuvé, qui protège toutes les parties des ponts

Article 12

A cette fin, elle centralise l'information et produit des analyses relatives à toute forme de délinquance dont l'état de la menace destiné à informer le Gouvernement.