rendu le 3 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de : 1 ) le Directeur général des impôts, dont les bureaux sont ... (12e), 2 ) le Directeur des services fiscaux

Thierry Macé et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales oblige le juge, tenu par ce texte de

K... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, et non la société Rea, la cour d'appel a violé les articles L. 267 du livre des procédures fiscales et L. 237-2 du code de commerce

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : 8.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. M.

Vernon à Saint-Martin en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SCP Mouial Scharwitzel ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... à Marigot Saint-Martin (Guadeloupe) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SCP Z... Scharwitzel ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Gérald Y... lot 1, lotissement Mont Saint-Jean à Saint-Barthélémy (Guadeloupe) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SCP Mouial-Scharwitzel ; Sur le premier moyen : Attendu que

Gérald Y... à Galisbay Saint-Martin (Guadeloupe), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SCP Y... Scharwitzel ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en complément de la somme allouée par l'employeur au titre de l'égalisation fiscale alors, selon le moyen,

qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

franco-libanaise du 24 juillet 1962, ainsi qu'à la législation fiscale libanaise ; les impôts dont vous êtes redevable sont pris en charge par EDF mais réglés par vos soins.

Harvey Z... ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

à effectuer une visite et une saisie de documents dans les garages du ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

Seymore Harvey X..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

Gérald X..., ..., en sa qualité d'administrateur de la Compagnie d'escomptes financières SA, jusqu'en 1993, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa septième branche 4.