[C], ont conclu un pacte d'associés prévoyant notamment des promesses croisées de vente et d'achat portant sur les titres d'Organic life détenus par M.

à la réalisation de la convention, de sorte que la promesse était réalisée fin juin 1995 ; 2 / qu'en se faisant inscrire à la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère à l'adresse du cabinet

reconnaissant ne pas avoir déposé deux demandes de prêt contrairement à ce qu’imposait la promesse.

[C] et Mme [Z] ont consenti à la SCI Judimmo une promesse de vente portant sur un bien immobilier sis [Adresse 3] à Ableiges (95), pour un prix de 380 000 euros, ladite promesse de vente expirant le 28

-Devynk (le notaire) a préparé un projet de promesse synallagmatique de vente sous seing privé et que Mme Z... X... et M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Florence X... a pris à bail une voiture, avec promesse

2022), par un acte des 20 et 21 novembre 2019, la société civile immobilière Les Pettoreaux d'Arbois, propriétaire d'un bien immobilier, a conclu avec la société par actions simplifiée Natacha une promesse

X..., de Miramon, Prioset et Morel d'Arleux (les vendeurs) ont promis de vendre à la société Comco international qui s'engageait à les acheter des actions de la banque Crédit français et de la société

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 414-1 et 414-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant promesse

Y... n'a jamais failli au respect des engagements pris aux termes de l'accord des 1er et 2 août 2011, constater que les griefs à l'appui desquels la société Oxymétal a entendu procéder à la résolution

leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la promesse de vente du 11 février 2003 stipule que « le promettant (…) promet de vendre

A... : "qu'il est il est bien convenu que les primeurs 2010 dont vous avez passé commande viendront compenser ces ventes à hauteur des factures d'achat" ne saurait démontrer que la livraison des vins ait

selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 octobre 2005), que par acte notarié du 27 août 1999, la société MA.BER.LINE a donné à bail à la société MC des locaux à usage commercial ; que l'acte comportait une promesse

précaire ; qu'assignés en expulsion, les époux B... se sont prévalus des termes d'un acte sous seing privé du 15 avril 1970, selon lesquels les époux Y... reconnaissaient que le financement de leur achat

des deux parties sur la chose et le prix ; que les juges ne peuvent déclarer caduque une promesse de vente alors que cet acte ne prévoyait, pour la réitération de l'acte authentique, aucun délai assorti

X... et pour assureur la compagnie les Mutuelles du Mans, a adressé une proposition d'achat d'un tènement industriel à M.

X... suivant lequel celui-ci cédait à cette société l'intégralité de ses parts Aquigrains et X..., moyennant un prix global de 18 millions de francs ; qu'il y était stipulé que "le projet de protocole

au prix de 32 millions de francs ; que Mmes X... ayant refusé de signer une promesse de vente, la société BB Développement les a assignées pour faire déclarer celle-ci parfaite ; Attendu que la société

de vente ayant pour objet des parcelles agricoles et levé l'option d'achat le 30 janvier 2013 ; qu'après avoir procédé à la publicité en vue de leur rétrocession et notifié à M.

en cas d'éviction de l'agent immobilier par l'acquéreur qui traiterait directement avec le vendeur l'achat d'une affaire proposée par l'agent.