Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à quatre semaines les médicaments : - contenant les substances à propriétés hypnotiques, ainsi que leurs sels lorsqu'ils peuvent exister, inscrites sur la liste I des substances vénéneuses à des doses

Article 4

—

Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.

Article L256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre douze et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Toute construction sur une propriété riveraine du domaine public ferroviaire en bordure d'une voie de chemin de fer respecte les dispositions d'alignement de l'article L. 2231-3 du code des transports.

Article L2111-9-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 04

Code des transports

l'infrastructure ou d'exploitation d'installations de service sur les lignes faisant l'objet d'un transfert dans les conditions fixées aux articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1 A du présent code ou aux articles L. 3114-1 à L. 3114-3 du code général de la propriété

Article R4241-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29

Code des transports

dispensés de l'autorisation prévue à l'article R. 4241-68 : 1° Pour les besoins de leur service, les agents de l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial, les agents des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété

Article R423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La convention prévue aux articles R. 423-3 et R. 423-6 détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'expropriant

Article L156-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Code forestier (nouveau)

L'hypothèque destinée à garantir un prêt accordé sur les disponibilités du Fonds forestier national peut être consentie sous la forme des actes administratifs mentionnés à l'article L. 1212-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article R321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

En vue de faciliter la trésorerie du Centre national de la propriété forestière, et sur décision du ministre chargé de l'agriculture, des avances peuvent lui être accordées par le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 13

Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles

fonctionnaires qualifiés à cet effet un diplôme ou certificat relatif à une récompense prévue à l'article 1er de la présente loi, pour en faire légaliser les signatures, sans avoir justifié de l'enregistrement préalable à l'institut national de la propriété

Article L613-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 42

Code de la propriété intellectuelle

Elle est constatée par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, à la requête du breveté ou d'un tiers, dans les conditions fixées par voie réglementaire. La décision est publiée et notifiée au breveté. 2.

Article L260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Livre des procédures fiscales

mise en demeure de payer au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières sur les propriétés

Article L274-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Code rural (nouveau)

Tout changement de propriété d'un équidé ou d'un camélidé doit être déclaré auprès de l'organisme agréé à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'article L. 212-7. "

Article R*361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Il est également consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale ou à réhabiliter l'habitat existant ainsi que sur les modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété.

Article L451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81

Code de la construction et de l'habitation

mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1 préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété

Article 1594 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 37

Code général des impôts

d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte à condition que la mutation entre dans le champ d'application de l'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété

Article R814-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

Code de commerce

Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ou à une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A, en propriété ou en jouissance : 1

Article 2341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes.

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 01

Code de l'organisation judiciaire

portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; 3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété

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