Pour le calcul de ce délai il est fait abstraction de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé au service de la publicité foncière et sa présentation à l'enregistrement lorsque celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.

Article R643-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du

Article R626-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code de commerce

La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.

Article R642-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code de commerce

La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.

Article R*300-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87

Code de l'urbanisme

. * 300-11-2, la concession d'aménagement fait l'objet, préalablement à son attribution, d'une publicité et d'une procédure adaptée dont les modalités sont fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire

Article R211-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28

Code de l'environnement

Sans préjudice des modalités de publicité de l'ouverture de l'enquête publique prévue aux articles R. 123-1 à R. 123-27, une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités fixées

Article L214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les fonds d'investissement à vocation générale doivent informer les investisseurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage.

Article L5461-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

Code de la santé publique

Le fait, pour le fabricant d'un dispositif médical ou de ses accessoires ou son mandataire, pour un distributeur ou pour un importateur de dispositifs médicaux ou de leurs accessoires, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité

Article L5223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

La publicité de certains dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 dont la défaillance est susceptible de causer un risque grave pour la santé et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est soumise

Article 1059

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 73

Code de procédure civile

La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.

Article Annexe I

—

. ■ Conduite et produits psychoactifs -Statistiques : lien entre produits psychoactifs (notamment alcool, drogues et médicaments) et accidentalité routière.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe I

Si les déclarations comprennent plusieurs lots d'une même espèce de matières ayant une richesse alcoolique différente, ces lots doivent également être séparés les uns des autres.

Article 515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.

Article Annexe II

—

25 000 000 209 500 Taxe forfaitaire voyageurs 75 000 000 628 500 Taxe de développement local 2 000 000 000 16 760 000 Versement forfaitaire CEA-CEP 4 775 366 692 40 017 573 Produits du cru 630 000 000 5 279 400 Taxe sur la production de boissons

Article (suite 6)

—

(C13+) 17 1-Docosanol ALCOOLS (C13+) 17 Dodécane-1-ol ALCOOL DODÉCYLIQUE 17 tert-DODÉCANETHIOL 17 DODÉCANE (TOUS ISOMÈRES) 17 n-Dodécanol ALCOOL DODÉCYLIQUE 17 1-Dodécanol ALCOOL

Article Annexe

—

― 2 ― ― ― 0,3 g/l ― Cheverny (vins blancs et rosés) après fermentation alcoolique. ― Sec 4 3,5 g/l ― ― ― Cheverny (vins rouges) après fermentation alcoolique.

Article 2-1

—

d'attribution de l'aide ; d) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne en France n'a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; e) Et dont les recettes de publicité

Article 2-2

—

d'attribution de l'aide ; e) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne payée en France n'a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; f) Et dont les recettes de publicité

Article R229-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

La publicité prévue au premier alinéa est remplacée pour les porteurs de certificats d'investissement nominatifs par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société.

Article R3211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 70

Code général de la propriété des personnes publiques

L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable.

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