Codes de loi français

Article 6

Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des

Article 8

Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des

Article R931-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs.

Article L311-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29

Le contrat prévu à l'article L. 311-5-1 fixe les conditions de rémunération du mandataire ainsi que les prix de la location des chambres et de tout autre service.

Article L225-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil.

Article R6123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 00

Le directeur général : 1° Prépare, signe conjointement avec le président du conseil administration et exécute la convention triennale d'objectifs et de performance prévue à l'article L. 6123-11 ; 2° Prépare les délibérations du conseil d'administration

Article Annexe II : Tableau n° 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

B. - Mycoses du cuir chevelu. 30 jours Travaux exécutés dans les brasseries et les laiteries relevant du régime général des salariés du commerce et de l'industrie.

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62

réquisition et précise : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 2212-1, la nature et la durée envisagée de l'activité pour laquelle la personne physique est requise, l'autorité ou la personne qui doit en bénéficier ainsi que le lieu où doit être exécutée

Article R162-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95

La répartition de la charge de ces rémunérations entre les différents régimes est faite selon les coefficients fixés annuellement en application de l'article L. 175-2.

Article 20

L'agent contractuel qui accomplit soit une période d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile

Article R663-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Cette rémunération ne peut excéder 25 % de celle fixée en application de l'article R. 663-10, dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros.

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.

Article L842-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 76

Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de dix-huit ans ; 2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.

Article 3

Pour la participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours, les montants de la rémunération des différentes activités des membres des jurys sont les suivants : CONCOURS PRÉSIDENT DE JURY MEMBRES DE JURY Catégorie A

Article L611-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Leur rémunération est arrêtée à l'issue de celle-ci par ordonnance du président du tribunal qui est communiquée au ministère public.

Article 1

Ce corps comprend le grade d'adjoint de contrôle classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint de contrôle principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint de contrôle principal de 1re classe classé

Article 13

La pension est assise sur la moyenne des rémunérations soumises à retenues, perçues : Pendant les trois meilleures années consécutives pour les artistes aux appointements ; Pendant les six derniers mois pour les autres personnels.

Article R323-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Cette rémunération ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à six fois ce salaire.

Article 30

Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément au deuxième alinéa de l'article 28 et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l'allocation

Article 9

La rémunération des agents contractuels mentionnés par le présent décret comprend une rémunération principale, déterminée en fonction de leur classement indiciaire, à laquelle s'ajoutent éventuellement : - l'indemnité de résidence ; - le supplément familial