Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 824 résultats pour « radiation d'un salarié privé d'emploi »
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EXTRAIT
Article 1
(Gestion informatisée du demandeur d'emploi) dont l'objet, consigné dans la convention A.N.P.E. - U.N.E.D.I.C. en date du 25 juillet 1983, est : - d'enregistrer et de mettre à jour la demande d'emploi des personnes à la recherche d'un emploi qui ont requis
Article 3
Les fonctionnaires régis par le code général de la fonction publique, les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires sont, pour l'accomplissement d'un stage dans un emploi de la fonction publique territoriale, détachés de leur corps, cadre d'emplois
Article R5213-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65
Dans le mois qui suit la date de notification de la décision, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi peut opter pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9.
Article L1233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
Article R382-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
Le cas échéant, la part de cotisation à la charge de la personne détenue exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie.
Article 65
Pour son exécution, un budget opérationnel de programme se compose d'une ou plusieurs unités opérationnelles entre lesquelles sont répartis et au sein desquelles sont consommés les crédits et, le cas échéant, les autorisations d'emplois.
Article 4
Les conditions d'emploi des engins utilisés par les navires titulaires d'une licence "petits métiers" sont déterminées en tant que de besoin et dans la limite de ses compétences par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
LEGIARTI000023633763
et la mise au point de cartes et systèmes électroniques prototypes, qu'il s'agisse d'un nouveau développement ou d'une évolution ou amélioration d'un système existant.
Article L6123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75
La vice-présidence est assurée par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et par un représentant des organisations syndicales de salariés.
Article 1347-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
Article 1
L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux prévu à l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé comporte les épreuves suivantes : 1° A partir d'un dossier comprenant différentes pièces, résolution d'un cas pratique
LEGIARTI000030817458
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Sous la responsabilité d'un responsable hiérarchique le chaudronnier conduit l'ensemble
Article R232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52
Peut être prononcée l'une des mesures de réparation suivantes : 1° Le rappel à la règle ; 2° La rédaction d'une lettre d'excuses ; 3° La rédaction d'un écrit portant sur la faute commise et, le cas échéant, sur le dommage qu'elle a occasionné ; 4° La
Article 5-4
A l'égard des fonctionnaires en service à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer ou détachés auprès d'une administration ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article L2241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 34
par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un
Article R2421-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 96
L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Article D4154-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 10
Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux ou aux rayonnements ionisants suivants :
Article 2271
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
Article L914-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21
Les documentalistes exerçant leurs fonctions au profit des élèves des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés du second degré bénéficient d'un contrat dans les mêmes conditions que les maîtres exerçant dans ces classes.
Article L4622-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les salariés des entreprises adhérentes.
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