Codes de loi français

Article 7

d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret susvisé du 30 décembre 1983 est constitué par les membres de la section compétente du comité national de la recherche scientifique, à l'exception de ceux appartenant au collège électoral C et des membres d'un rang

Article 11

des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, ils sont titularisés dans l'échelon de début du grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe ou d'agent technique principal de 2e classe et y prennent rang

Article R3418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24

du président du conseil d'administration : a) Un membre d'association d'anciens militaires ayant servi à la Légion étrangère ; b) Un représentant des sous-officiers servant à titre étranger ou son suppléant ; c) Un représentant des militaires du rang

Article L513-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 511-44 ; 2° Et garantis par : a) Une hypothèque de premier rang

Article R441-2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 69

aux troisième à dix-huitième alinéas de l'article L. 441-1, avec l'indication que cette information est donnée sous réserve de la vérification de sa situation au moment de l'instruction de la demande ; - la décision de la commission d'attribution, le rang

Article Annexe

Rangement et stockage du matériel, transport en cas de nécessité. Nettoyage et désinfection des surfaces (sols, murs, tables, paillasses). Rangement des tenues de travail, tri du linge sale en vue de lavage et transport selon les organisations.

Article 13 bis

Toutefois, les agents d'exploitation du service général comptant au moins trois ans d'ancienneté au 14e échelon sont classés au 15e échelon du grade de dessinateur-projeteur, sans ancienneté.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 13

-----: : Adjoint technique : Trois ans de services : Adjoint technique : : principal : effectifs ou sans : chef : : : condition : : : : d'ancienneté

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 04

Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l'issue d'une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et composée, pour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs et de personnels

Article Annexe

Code NSF : 311 u Résumé du référentiel d'emploi Le (la) cariste d'entrepôt déplace, stocke et déstocke des unités de manutention afin de préserver et ranger les marchandises ou les mettre à disposition des autres opérateurs.

Article 42

759 le salaire horaire moyen déterminé d'après le nombre d'heures de travail effectif dans l'année et les gains y afférents constitués par le salaire proprement dit ; 3° Et, éventuellement en sus des salaires prévus au 1° ou au 2°, par la prime d'ancienneté

Article 20

. - Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe les techniciens de formation et de recherche justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon

Article 17

L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de conférer aux agents reclassés à la date du 1er août 1997 et du 1er août 1998 une situation différente en terme d'échelon et d'ancienneté d'échelon de celle des agents qui, titulaires

Article 11

police municipale qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 4 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté

Article 17

Toutefois aucun agent ne pourra demeurer dans un échelon autre que l'échelon du sommet de sa catégorie pendant une période plus longue que celle représentée par le temps d'ancienneté moyenne augmenté d'un an.

Article 6

. - Les fonctionnaires reclassés en application du I ou II conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 11

La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.

Article 4

Cette condition d'ancienneté est appréciée au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisé l'examen professionnel.

Article 18-2

Par dérogation au premier alinéa, les militaires des grades de soldat, caporal, caporal-chef, sergent, adjudant, adjudant-chef ou appellation correspondante sont détachés dans les grades du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté

LEGIARTI000049416996

Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ; 12° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté