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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10088
6 mars 2019
l'était pas en toute hypothèse, mettant ainsi cette question de la recevabilité dans le débat ; que pour prétendre à la recevabilité de sa requête Madame S... s'appuie uniquement sur le fait que la reconnaissance
1re Chambre A
6162c1ce34defd4c4b3b4637
3 avril 2012
remboursable au taux de 2,80% porté à 7% à défaut de paiement à l'échéance ; Attendu que, pour conclure à la réformation de cette décision, Monsieur [X] soutient n'avoir jamais signé cette reconnaissance
civ1
613720f1cd580146773efae1
18 octobre 1989
Pierre X..., directeur commercial de la société "compagnie Alimentaire Nutalp" (la société) et son épouse née Anne Y..., ont signé le 2 octobre 1981 une reconnaissance de dette d'un montant de 1 700 317,25
évrier 1982, ont dirigé leur réclamation initialec/M. Jean-Claude Y
613720aacd580146773ed2d3
7 avril 1987
les dispositions des articles 1139 et 1153 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que, le litige portant non seulement sur le capital de la reconnaissance de dette de 20.000 francs, mais également sur
ECLI:FR:CCASS:2020:C110111
26 février 2020
de dette versées aux débats ; que sur la reconnaissance de dette du 30 septembre 1998 ; qu'à titre liminaire, il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du code civil, la loi
soc
6079b0c29ba5988459c5009b
25 mai 1981
CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 127166 FRANCS ET DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR LA SOCIETE ANONYME L'OREAL CONTRE LES EPOUX X..., AUX MOTIFS QUE CETTE ACTION ETAIT FONDEE SUR UNE RECONNAISSANCE
613724c3cd5801467741829a
11 juillet 2006
Y... a assigné celui-ci et Mme X... pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'une certaine somme au titre d'une reconnaissance de dette du 13 mars 1989 ; Attendu que Mme X... fait grief
60794c1f9ba5988459c44b5f
14 juin 1988
unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... ont assigné les époux X... en paiement de la somme de 180 000 francs en invoquant une reconnaissance
613722e9cd580146774031af
29 mai 1997
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que l'acte sous seing privé portant reconnaissance
607940f29ba5988459c3fc0d
16 juillet 1971
DE FRANCOIS, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 48.000 FRANCS REPRESENTANT UN PRET SELON LES CONSORTS Z...
6079433e9ba5988459c41bdf
2 octobre 1975
SUITE D'ACHATS ET DE VENTES D'IMMEUBLES ELLE AVAIT LAISSE ENTRE LES MAINS DE TRAISSAC DES FONDS DESTINES A DES PRETS HYPOTHECAIRES, QUE DES INTERETS LUI AVAIENT ETE VERSES ET QU'ELLE DETENAIT UNE RECONNAISSANCE
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01896
26 septembre 2012
avantage de quelque nature que ce soit et que la SAS BAYER SANTE FAMILIALE s'engageait de son côté à ne jamais réclamer aucune somme ou indemnité quelconque au delà des montants stipulés dans la reconnaissance
cr
6079a8b09ba5988459c4e7e1
28 avril 1970
D'UNE SOMME DE 100000 FRANCS QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUE A TITRE DE COMMISSION PAR LE SIEUR Z..., A RAISON DE DIVERS SERVICES QU'ELLE LUI AVAIT RENDUS, LA FEMME X..., EPOUSE Y..., A FORGE UNE RECONNAISSANCE
60794cf19ba5988459c4799b
2 mai 2001
Y..., alors son concubin, une reconnaissance de dette de 440 000 francs qui indiquait que cette somme était prêtée pour l'acquisition du fonds ; qu'en 1995, celui-ci a assigné en remboursement Mlle X..
1ere Chambre Section 2
636ca6736c7633dcd15b3cce
19 octobre 2022
[T] [C] justifie avoir communiqué les pièces sollicitées à savoir: - la pièce adverse n° 17 : reconnaissance de dette signée le 15 septembre 2008 par M.
607943739ba5988459c425af
1 juin 1977
AYANT RECLAME A BOUSQUET LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 18 000 FRANCS, MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE BOUSQUET AURAIT SOUSCRITE A SON PROFIT LE 1ER SEPTEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE
ECLI:FR:CCASS:2011:C100996
20 octobre 2011
Y... ne produisait ni reconnaissance de dette, ni aucun acte de Mme X... constituant un commencement de preuve par écrit du prêt allégué, retient que la preuve par témoignages ne peut être admise ;
ECLI:FR:CCASS:2008:C100858
24 septembre 2008
Claude X... bénéficiait d'une créance de remboursement d'un prêt sur la succession de sa soeur, l'arrêt retient que la preuve du prêt résulte de la copie certifiée conforme d'une reconnaissance de dette
é une action en responsabilitéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2008:C100386
28 mars 2008
l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en décidant que la faute du notaire n'avait pas entraîné de dommage, après avoir énoncé que le fait que les fonds aient été remis avant la signature de la reconnaissance
6137217dcd580146773f42fd
5 mars 1991
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux A... ont signé le 1er septembre 1979 une reconnaissance
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