correspond à l'ensemble des opérations d'entretien et de maintenance réalisées sur un dispositif déjà mis en service au sens du 6° de l'article R. 5211-4, en vue de permettre sa nouvelle distribution à d'autres patients selon les modalités prévues par le fabricant

Article L521-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014, l'autorité administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois, peut mettre en demeure le fabricant

Article Annexe III-3 (art. A312-8)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 65

Code du sport

REGISTRE D'HOMOLOGATION Le registre d'homologation, tenu sous la responsabilité du propriétaire ou sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement sportif, comporte les renseignements suivants, indispensables aux contrôles et aux mises à jour

Article 1

—

Les fabricants relevant du centre technique de la conservation des produits agricoles sont redevables annuellement envers celui-ci, dans les conditions déterminées ci-après, d'une taxe assise sur le montant des ventes réalisées par eux et portant sur

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code rural (nouveau)

géographique ; 7,5 € par tonne pour les produits bénéficiant d'un label rouge autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées.

Article 4

—

collectivités territoriales, tout établissement public rattaché à l'une de ces personnes publiques qui produit, fait produire ou acquiert des images prétraitées issues des enregistrements spatiaux définis à l'article 1er (3e alinéa) est tenu de remettre

Article L230-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : 1° Produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle

Article 5

—

Les fabricants ou leurs représentants accrédités doivent demander l'homologation de la bande de signalisation qu'ils mettent sur le marché en vue de l'équipement des véhicules.

Article 4

—

Les propriétaires, naisseurs ou détenteurs d'équidés, les fabricants agréés de transpondeurs, les identificateurs d'équidés déclarés, les organismes agréés, les vétérinaires et les exploitants d'abattoirs peuvent utiliser des moyens informatiques de connexion

Article R557-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 14

Code de l'environnement

En particulier, les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance définies par le fabricant et figurant sur les équipements ou la notice d'instructions selon les cas des équipements, de l'ensemble ou de l'ensemble nucléaire

Article L5138-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 83

Code de la santé publique

substance active ou tout excipient, dont l'usage pharmaceutique est établi, et comportant une présentation mensongère de son identité, y compris de son emballage et de son étiquetage, de son nom ou de sa composition, de son origine, y compris de son fabricant

Article 56 J decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

Le commissionnaire en garantie conserve tous les documents justificatifs de ses activités pendant un délai de trois ans à compter de la date de l'accomplissement des formalités pour le compte des fabricants ou des marchands visés à l'article L. 832-4

Article R4313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d'évaluation de la conformité est subordonnée à la constitution par le fabricant

Article R119-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 70

Code de la voirie routière

Des autorisations d'emploi à titre expérimental sont, dans ce cas, accordées aux fabricants ou importateurs ou à des gestionnaires de voirie par le ministre chargé de l'équipement à la demande des gestionnaires de ces voies.

Article D3111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 86

Code de la santé publique

prénoms, date de naissance et adresse de la personne vaccinée ; 2° Examens médicaux et, le cas échéant, tests biologiques effectués préalablement à la vaccination ; 3° Date de ces examens, date de la vaccination ; 4° Numéro du lot du vaccin et nom du fabricant

Article L654-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant

Article 9

—

La société de participations financières de profession libérale d'architecte fait connaître par une déclaration adressée au conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans

Article 45

—

Les systèmes doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à ce que les éléments qui parviennent à atteindre la surface de la Terre ne présentent pas de risque inacceptable pour les biens, la santé publique ou l'environnement, notamment du fait

Article 4

—

conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage artificiel des locaux, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, déduction faite

Article 32

—

L'organisme assureur supporte les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille dans la mesure où les frais se trouvent soit exposés en totalité, soit augmentés du fait que la victime a quitté sa résidence à la sollicitation

Page 65 · 34 312 résultats

← Précédent Suivant →