I. - Le taux de la retenue mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1968 susvisé est fixé à : a) 8,05 % pour l'année 2015 ; b) 8,10 % pour l'année 2016 ; c) 8,52 % pour l'année 2017 ; d) 8,84 % pour l'année 2018 ; e) 9,16 % pour

Article 1

—

Les conseillers techniques de service social et les assistants de service social du ministère chargé du développement durable bénéficient pour l'année 2011 d'une indemnité de polyvalence non soumise à retenue pour pension.

Article Annexe art. 13

—

L'organisme prêteur doit fournir à la SGFGAS, au début de chaque mois ou de chaque trimestre, en fonction de la périodicité retenue par la commission bancaire pour la production de certains documents comptables : - un état des prêts conventionnés accordés

Article 6

—

Le président publie par voie d'affichage les listes retenues.

Article 1

—

spécialité “ services culturels ”, qui effectuent leur service un jour férié dans le cadre de la durée annuelle du travail fixée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé peuvent percevoir une indemnité pour service de jour férié non soumise à retenue

Article 2

—

Les quatre marqueurs microsatellites retenus pour cette opération sont : EMPa018, EMPa004, EMPa005 et EMPaS02. Le résultat de l'analyse est annexé au dossier de demande d'admission.

Article 4

—

pour l'ensemble de la manifestation aérienne ; b) Les noms du commissaire général du salon, qui représente l'organisateur, et de son suppléant ; c) Une présentation générale du contenu de la manifestation aérienne et des principales dispositions retenues

Article Annexe I

—

La valeur limite de C/N supérieur à 8, éventuellement corrigée selon la forme du carbone, est retenue comme valeur guide, notamment pour le classement des boues, des composts et des autres produits organiques non cités dans les définitions e et f ;

Article 38

—

Le dossier de sécurité décrit en outre les solutions retenues pour répondre aux observations exprimées par l'organisme qualifié dans les rapports mentionnés aux articles 43 et 44.

Article 8

—

Lorsque le différentiel issu de la régularisation est négatif, la caisse concernée procède au recouvrement des sommes dues par retenue sur les prestations à venir.

Article L312-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

22,5 Pour les catégories fiscales des carburants, le tarif de référence est le tarif normal mentionné au tableau du deuxième alinéa de l'article L. 312-35, sauf pour la catégorie fiscale des gazoles pour laquelle il est retenu

Article 7

—

I. - Le taux de la retenue mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à : a) 8,05 % pour l'année 2015 ; b) 8,10 % pour l'année 2016 ; c) 8,52 % pour l'année 2017 ; d) 8,84 % pour l'année 2018 ; e) 9,16 %

Article 4

—

la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, perçus par le bénéficiaire placé dans cette position, et le montant du traitement indiciaire sur la base duquel il est tenu d'acquitter la retenue

Article Annexe 3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 53

Code de l'action sociale et des familles

TABLEAU DE CALCUL DE DOTATION BUDGETAIRE GLOBALE PROPOSITION RETENU PAR Total des charges d'exploitation de la section tarifaire dépendance = A - - Recettes atténuatives de la section tarifaire dépendance = B - -

Article L614-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

I. ― Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un brevet ou d'un certificat complémentaire d'exploitation, est mise en œuvre avant qu'une demande

Article Annexe 1

—

LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À L'INVESTISSEMENT DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008 DU CONSEIL NOM QUARTIER IMMATRICULATION Pivoine CY 751 506 Ferva CY 837 534 Florence CY 837 533 Joyce

Article R6152-436

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité d'agent public, un emploi dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Article R2225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

Outre les bouches et poteaux d'incendie normalisés, peuvent être retenus à ce titre des points d'eau naturels ou artificiels et d'autres prises d'eau.

Article L288 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 46

Livre des procédures fiscales

Sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des éléments d'Etat civil communiqués par les débiteurs de la retenue à la source mentionnés à l'article 204 A du code général des impôts, l'administration

Article R414-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme ou lorsqu'à l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur

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