Codes de loi français

Article D1511-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 91

formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, seuls ou conjointement, ne peut excéder le montant du salaire brut annuel du premier échelon (élève non

Article 1

cotisation supplémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire entre les personnes susmentionnées et ressortissant à la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non

Article 7

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2012 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

Article L1225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2°

Article L3142-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois ; 2° Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant

Article L326-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

La même disposition s'applique aux mandataires non salariés de la même entreprise, qui n'étaient pas tenus de réserver à celle-ci l'exclusivité de leurs apports de contrats.

Article R722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

L'assujettissement au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille donne lieu à immatriculation des assurés.

Article D722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 722-7, les personnes qui, au 1er janvier 1981, sont affiliées aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles tout en dirigeant une exploitation d'une dimension

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'à leurs unions et fédérations, à l'exception des organismes relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des

Article 3

Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées : En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis aurait pris effet. § 1er bis - Par dérogation

Article L723-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

agricoles ; 8° De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1 ; 9° De contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux et, par ses avis, à la définition des orientations

Article 233-7.05

Tous les câbles électriques doivent être au moins du type non propagateur de la flamme, ne pas comporter de constituants contenant des halogènes et doivent être installés de manière que leurs propriétés initiales à cet égard ne soient pas altérées. 9.

Article 245-5.34

Si ce poste est à plus de 5 m de la section ou du compartiment à protéger, un dispositif de déclenchement local doit être installé à proximité de cet espace.

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise

Article ANNEXE 2

des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (en activité) APU Oui si néphrologue salarié C Consultation C Oui si néphrologue salarié CS Consultation spécialiste CS Oui si néphrologue salarié G consultation au cabinet majorée de la majoration

Article R4623-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 97

Dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.

Article 270-3

Les entreprises assujetties établissent par écrit une politique de sécurité du système d'information qui détermine les principes mis en œuvre pour protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de leurs informations et des données de leurs

Article 1

Les données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants, à l'exclusion de celles protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, peuvent être

Article R 15

En aggravation des dispositions de l'article CO 49, la distance maximale à parcourir, de tout point d'un local, pour gagner un escalier protégé est de 40 mètres ; cette distance est réduite à 30 mètres si on se trouve dans une partie de l'établissement

Article 227-8.03

Un éclairage électrique est installé et chaque point d'éclairage est protégé par un globe résistant. Les couchettes, si elles existent, sont équipées d'une lampe de chevet.